Test-Achats

Sous l'impulsion de la Commission européenne, la fédération européenne des banques (EBIC, European Banking Industry Committee) a mis au point des principes communs en matière de mobilité bancaire.

Code de conduite en Belgique

Febelfin, la fédération belge du secteur financier, a transposé ces principes dans un code de conduite visant à faciliter la vie des consommateurs qui souhaitent changer de banque.

Nous nous réjouissons de constater que la Commission européenne et le secteur bancaire se préoccupent du problème de la mobilité bancaire des consommateurs; lors d'une de nos enquêtes, il est en effet apparu que près de la moitié des personnes interrogées étaient clientes de leur banque depuis plus de 20 ans.

Les principes du nouveau service de mobilité interbancaire en quelques mots

L'ancienne et la nouvelle banque s'entendent pour assurer, gratuitement et dans les 18 jours ouvrables, le transfert des ordres de paiement (domiciliations, ordres permanents et virements avec dates d'exécution dans le futur), ainsi que, si le consommateur le souhaite, la liquidation de ses cartes de paiement et de son ancien compte à vue.

Il suffit pour cela au consommateur de signer auprès de la nouvelle banque la "demande de service de mobilité interbancaire".

Cela ne signifie pas pour autant que le consommateur ne devra plus effectuer de démarches lui-même. Il conserve en effet la lourde tâche de communiquer son nouveau numéro de compte aux organismes qui effectuent régulièrement des paiements sur son compte (employeur, caisse d'allocations familiales, office des pensions); pour l'aider, un certain nombre de lettres types sont mises à sa disposition avec le service de mobilité interbancaire.

L'ancien dossier personnel de mobilité bancaire a été un échec

En 2004, Febelfin avait déjà mis au point un service censé aider le consommateur qui souhaitait changer de banque. Le dossier personnel de mobilité bancaire se présentait sous la forme d'une check-list de toutes les démarches à effecteur, et fournissait un certain nombre de courriers types. Ce service s'est révélé un échec; il était peu connu, et laissait l'intégralité des démarches à charge du consommateur.

Le point de vue de Test-Achats est mitigé

Même si le nouveau code de conduite va plus loin et prévoit qu'un certain nombre de démarches doivent être effectuées par les banques elles-mêmes, nous ne pouvons que regretter que ce soit, à nouveau, la voie de l'autorégulation qui ait été choisie, ce qui signifie notamment que les banques adhèrent au code sur une base volontaire, et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ses dispositions. En cas de plainte, le consommateur devra s'adresser au Service de médiation banques-crédit-placements.

Il y a aussi un certain nombre de dispositions peu claires, telle que la possibilité de prévoir des "frais éventuels liés aux services apparentés périphériques", ou encore le fait que les banques s'engagent à respecter les délais "sous réserve de ralentissements imprévus, par exemple dans le flux d'informations".

Pour conclure, rappelons que favoriser la mobilité dess consommateurs est un facteur important, sinon le facteur essentiel, dans l’effort visant à aboutir à plus de concurrence entre les banques.

Nous ne manquerons donc pas dans le futur de nous intéresser à la bonne application des principes prévus par le code de conduite, ainsi qu'à son impact réel sur la mobilité bancaire en Belgique.

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