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Domiciliations
Le formulaire de domiciliation SEPA n'est pas encore en vigueur. Il sera différent du formulaire belge.
De même, le régime juridique applicable aux domiciliations sera adapté, et notamment:
- le mandat sera accordé directement au créancier et plus à la banque du consommateur;
- il pourra y avoir des encaissements répétitifs et uniques;
- le consommateur pourra contester l'encaissement jusqu'à 8 semaines après le prélèvement, et la banque devra rembourser;
- le consommateur pourra contester l'encaissement jusqu'à 13 mois après le prélèvement si le bénéficiaire ne peut produire de mandat valable (un mandat non signé par exemple).