Test-Achats

Test-Achats dénonce cette attitude, véritable gifle pour les malades chroniques et les personnes handicapées.

Assuralia veut saboter devant la Cour Constitutionnelle, la toute nouvelle loi sur les assurances solde restant dû (ASRD) pour les malades chroniques, handicapés et au passé médical. A l’heure actuelle, cette assurance pour ces personnes est, dans beaucoup de cas, 8 à 10 fois plus élevée et donc, en pratique, souvent inabordable. La loi Partyka devait juguler ces pratiques et prévoit toute une série de dispositions comme le questionnaire médical standardisé, une caisse centrale pour la compensation des suppléments de primes. Ce que fait Assuralia démontre à suffisance le manque de respect de ce secteur pour les personnes malades, handicapées et leur famille. Rendre ces assurances abordables contre une prime accessible a été possible en France via le système appelé convention AERAS dont Test-Achats s’est inspiré lors de l’élaboration de la loi. Test-Achats défendra jusqu’au bout les intérêts des personnes avec un handicap et atteints d’une maladie chronique. Test-Achats prendra sur elle d’intervenir comme partie intervenante dans la procédure introduite par Assuralia.

Malade et usé aux yeux des assureurs …

Pour une personne jeune et en bonne santé, contracter une assurance décès ne pose généralement aucun problème. Il n’en va pas de même hélas pour les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap, telles que les diabétiques et les personnes gravement asthmatiques, et les personnes qui ont eu, plusieurs années auparavant, une maladie grave telle qu’un cancer, mais qui ont guéri depuis longtemps. Les assureurs considèrent ces consommateurs comme présentant un « risque aggravé » et leur opposent souvent un refus ou leur font payer une prime exagérément élevée, parfois même dix fois supérieure à la prime normale. Ils privent ainsi ces personnes d’une assurance vitale et indispensable. Un bon exemple en est l’ASRD liée à un crédit hypothécaire : sans ASRD, de nombreux prêteurs refusent le prêt.

Finalement une protection légale, remise en cause par Assuralia

Fin janvier 2010, une loi a été adoptée sous le nom de la loi Partyka. Aujourd’hui, Assuralia décide de demander l’annulation devant la Cour Constitutionnelle de la loi ASRD pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. La loi n’est même pas encore en vigueur, les arrêtés d’exécution n’ont pas encore été adoptés et un code de conduite devait seulement être négocié au sein de la Commission des Assurances. La perfection n’est pas de ce monde et Test-Achats a également des critiques à l’encontre de cette loi. Pour l’organisation de consommateurs, elle ne va pas assez loin mais elle constitue un bon pas dans la bonne direction. En France, un système comparable existe depuis le début des années 90 sous différentes formes. De nombreux points de la loi belge sont inspirés du système français dit « convention AERAS ». Pourquoi les assureurs français ont-ils accepté de mettre en place un système de protection alors que les assureurs belges décident de laisser les personnes concernées dans le pétrin ? Voire carrément, sans toit !

Questionnaire médical standardisé

Il nous revient qu’Assuralia attaque la loi Partyka, entre autres, à cause du questionnaire médical standardisé. Pourtant, celui-ci devrait être conforme tant aux dispositions de la loi belge sur la protection de la vie privée - en ce qui concerne les données collectées dans le cadre de ce questionnaire médical - qu’à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé à maintes reprises que les données de santé font partie du noyau dur de la vie privée. Test-Achats a déjà démontré que les questionnaires médicaux des assureurs constituent une violation des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée. Il va de soi que Test-Achats ne veut et ne peut tolérer aucune concession concernant cet aspect crucial lors de l’élaboration de ce questionnaire médical standardisé. Assuralia essaie implicitement de se débarrasser du droit à la vie privée : si le candidat assuré ne donne pas cette information, l’assureur peut ne pas l’assurer en 2010.
Différents assureurs (entre autres DKV, ex-Fortis AG) ont été condamnés par la justice suite à une procédure menée par Test-Achats.

Refus, exclusions, primes complémentaires

En outre, Test-Achats plaide pour que tout assureur qui refuse un candidat assuré, applique une exclusion ou compte une prime complémentaire, soit tenu de motiver sa décision de manière claire et explicite et de la communiquer par écrit. Durant les discussions au sein de la Commission des Assurances, l’on ne percevait aucune volonté du côté d’Assuralia pour y parvenir de manière satisfaisante alors que ce principe a déjà été précisé en tant de mots dans la législation anti-discrimination belge et européenne!

La durée totale de gestion du dossier (prêt plus assurance) ne peut, en vertu de la loi, dépasser un maximum de 5 semaines. Cela correspond à ce qui a été mis sur pied en France (La convention AERAS). Test-Achats juge ce point très positivement.

La loi Partyka prévoit également une caisse centrale pour la compensation des primes complémentaires qui sont plus de 200% plus élevées que les primes normales (les plus faibles). Un arrêté royal peut diminuer ce seuil. Il serait vraiment plus équitable, comme proposé entre autres par les Sénateurs Helga Stevens, Wouter Beke et J-P Procureur que chaque prime complémentaire due à un facteur sur lequel le candidat assuré n’a pas de prise (par ex : âge, sexe, ou handicap) soit mutualisée.

Le montant maximum du prêt standardisé s’élève à 200.000 euros. En France, la convention AERAS prévoit un montant de 300.000 euros. Il reste donc une marge considérable pour augmenter ce montant à l’avenir, espère Test-Achats. Et Assuralia ne doit pas s’en plaindre.

Test-Achats conclut

La loi n’est pas parfaite. Une meilleure réglementation devrait être prise entre autres sur le plan des montants proposés et de la prime complémentaire exigée avant même que l’on puisse bénéficier de la solidarité. Cependant, cette loi Partyka constitue globalement une base acceptable pour parvenir à terme à une meilleure protection des personnes présentant un risque aggravé de santé. L’attitude d’Assuralia témoigne d’ores et déjà de fort peu de respect à l’égard des personnes malades et handicapées et de leur famille. La convention française AERAS démontre qu’en pratique il est possible d’assurer ces personnes moyennant paiement d’une prime acceptable. En tout état de cause, Test-Achats continuera à défendre les intérêts des personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique. Enfin, Test-Achats a bien l’intention de venir volontairement à la cause dans l’affaire qu’Assuralia porte devant la Cour Constitutionnelle.