Assurance auto conforme à la loi
Dans sa forme actuelle, le contrat RC auto permet encore très fréquemment à l'assureur de réclamer le remboursement (d'une partie) des sommes versées à la victime sur base de manquements très généraux, alors que la loi de base sur les assurances impose des conditions précises à l'exercice d'un recours. Il faut que le prochain contrat type auto s'aligne sur les règles communes définies pour toutes les assurances, et élimine les clauses qui obligent, par exemple, le consommateur à prouver que son manquement n'a pas provoqué le dommage.
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