Test-Achats

1/2/2012

Jusqu’ici facultative, cette assurance intervient financièrement en complément de l’assurance soins de santé pour différents services, variables selon les mutuelles, allant de l’hospitalisation aux cotisations à un club sportif, en passant par les lunettes, la garde d’enfants malades, des séjours de vacances, l’aide et les soins à domicile, etc. Sans être légalement obligatoire, cette couverture était toutefois automatique dans beaucoup de mutuelles, moyennant un supplément de cotisation.

Concurrence déloyale

Le fait de rendre obligatoire l’assurance complémentaire est une conséquence des directives européennes en matière d’assurance de dommages.Les compagnies d’assurance estimaient qu’en proposant l’assurance complémentaire, les mutuelles offraient des produits similaires à leurs propres assurances (l’assurance hospitalisation, par exemple), sans être soumises aux mêmes contraintes. Pour elles, il s’agissait là d’une concurrence déloyale. Pour pouvoir continuer à proposer cette assurance complémentaire, les mutuelles auraient donc dû réformer en profondeur leur mode de fonctionnement.

Principe de solidarité

Pour qu’elles puissent conserver leurs assurances complémentaires sans passer par de lourds bouleversements, il fallait donc faire en sorte que ces assurances soient considérées comme une opération à laquelle la directive ne s’applique pas. Il doit dans ce cas s’agir d’un service auquel l’affiliation est toujours obligatoire et qui doit répondre à une série de critères cumulatifs fondés sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice en ce qui concerne le principe de solidarité. Pour que les mutuelles puissent continuer à proposer l’assurance complémentaire, il a donc été décidé de la rendre obligatoire. Il faut dire qu’une grande majorité de personnes en bénéficiaient déjà et que, pour elles, rien ne change.

Légitimité douteuse

On peut toutefois se poser des questions sur la légitimité de cette décision, dans la mesure où les services et les prix (environ 6 à 12 € par mois et par titulaire, selon un rapide examen des sites de quelques mutuelles importantes) varient d’une mutuelle à l’autre. Or, il nous semble évident que, quand un service est imposé aux utilisateurs sans qu’ils aient la possibilité de le refuser, la moindre des choses est qu’on en fixe un contenu minimal. A noter que les tarifs "ménage" et "jeunes", plus avantageux, ont été supprimés dans la foulée.

Une échappatoire

Il existe toputefois une échappatoire. Si vous ne voulez pas de cette assurance complémentaire, vous pouvez toujours souscrire à la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité, rue du Trône 30A, 1000 Bruxelles, 02 22935 62 www.caami.be). La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle assume les mêmes prestations obligatoires que les mutuelles mais ne propose pas d’assurance complémentaire.

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