Test-Achats

Les « sparadraps » du gouvernement n’y changeront rien…
TA passe à l’action.

En matière d'assurance hospitalisation, mieux vaut être jeune et en bonne santé que vieux, malade... et bruxellois ! Les assurances hospitalisation ont augmenté de manière impressionnante depuis 2004, et DKV, leader du marché, n’est évidemment pas en reste en ayant recours à des pratiques de segmentation que les assureurs tentent de faire légaliser par le gouvernement. Une indexation raisonnable, suivant la méthode déjà utilisée par une sous rubrique de l’indice des prix à la consommation, est acceptable. Il n’en va pas de même du pouvoir exorbitant accordé à la CBFA d’accorder des augmentations de prime et de modifier les conditions du contrat, ni de l’indice médical récemment approuvé par le gouvernement (taillé sur mesure pour une seule entreprise, la DKV).Quant à la manière de DKV elle-même qui augmente ses primes de près de 3 fois l’index pour les chambres à un lit, en dehors de la procédure légale qu’en dire de plus ? Illégalité, inconstitutionnalité,… C’est ce à quoi s’attaque Test-Achats par un recours au Conseil d’Etat, un recours devant la Cour constitutionnelle et une action en cessation contre DKV.

Une assurance à succès et pour cause …

L’assurance hospitalisation rencontre un franc succès. Nombre de consommateurs s’effraient en effet du montant qu’ils risquent de devoir débourser en cas d’hospitalisation, surtout s’ils souhaitent une chambre individuelle, voire une chambre à deux lits. Cette crainte est justifiée, quand on observe les pratiques tarifaires de certains hôpitaux. En effet, certains médecins officiant dans des hôpitaux – bruxellois, essentiellement – réclament aux patients en chambre individuelle jusqu’à 5 fois le tarif INAMI: la mutuelle rembourse le tarif INAMI, le reste (4 fois ce tarif) est donc à charge du patient... D’autre part, il y a des postes pour lesquels la mutuelle n’intervient pas toujours (certains implants, par exemple). Bref, l’assurance hospitalisation est, aux yeux de beaucoup, un incontournable. Aujourd’hui, l’on compte plus de 8 millions de contrats (privés et mutuelles confondus).

Des augmentations « relatives »

Si l’on a appris récemment que DKV augmentait ses primes pour couverture en chambre particulière de près de 8%, on notera que selon les données disponibles, la hausse générale moyenne des coûts hospitaliers en chambre à un lit n’est que d’à peine 3% pour 2009. Test-Achats constate d’ailleurs que les primes ont augmenté de manière spectaculaire par rapport à 2004, surtout pour les personnes âgées. Des augmentations de 50%, 100 % et parfois même 200 % ne sont pas rares. Certaines compagnies se sont fait une spécialité de commencer par une prime modique puis de l'augmenter fortement une fois que les assurés sont trop âgés pour changer de compagnie ! DKV n’a cessé ces 6 dernières années d’augmenter ses primes, bien au-delà d’un quelconque indice. A contrario, AG Insurance a utilisé une méthode raisonnable d’indexation, en faisant référence à la sous-rubrique de l’indice des prix à la consommation relative aux coûts des soins de santé.

Un cadre légal « sparadrap »

La loi de 2007 prévoit que les primes seront désormais indexées en fonction d'un ou plusieurs indices objectifs. Deux ans plus tard, cet indice spécifique dit indice médical vient de voir le jour. Par ailleurs, la loi de 2007 a déjà été modifiée en juin dernier : désormais, en plus de l'indexation, le tarif pourra être augmenté avec l'accord de la CBFA, l'organisme de contrôle des assurances, dès qu’il y a un risque de perte, ce sans aucune limite, et l'étendue de la couverture pourra, elle, aussi être adaptée. Test-Achats s’étonne pour le moins de cette disposition légale troublante et conteste la légalité de ces mesures.

Et Test-Achats utilise son bistouri !

Les pouvoirs exorbitants de la CBFA portant atteinte à la sécurité juridique des contrats mais aussi à la validité des engagements entre parties font l’objet d’une procédure en annulation devant la Cour Constitutionnelle, de la part de Test-Achats et de deux membres lésés. L’indice médical, calqué mot pour mot sur les pratiques du secteur, et particulièrement du leader du marché (segmentation en fonction de l’âge pourtant condamnée en 2005 par le Tribunal de Commerce pour discrimination dans l’affaire Test-Achats c/DKV), fera l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’Etat puisque l’indice n’est pas basé sur des paramètres objectifs et représentatifs (ce qui n’est pas le cas des charges de sinistres du secteur, ni de l’augmentation possible selon l’âge atteint au moment de celle-ci (par tranches d’âge) telle que reprise par l’arrêté royal querellé). Enfin, dans cette optique, Test-Achats demande également la cessation de la pratique de DKV augmentant en tout illégalité ses primes de près de 8%, bien au-delà de l’index et en dehors de la procédure d’autorisation, par ailleurs attaquée par Test-Achats pour inconstitutionnalité.

Test-Achats veut une intervention chirurgicale …

Depuis plus de 10 ans, Test-Achats se bat contre les discriminations en matière d’assurance et constate que le secteur continue à lobbyer pour obtenir des adaptations sur mesure leur permettant d’adapter les couvertures et les primes à leur façon. Plutôt que des sparadraps qui obligent Test-Achats à jouer du bistouri, Test-Achats veut une généralisation des bonnes pratiques existantes (ex. AG Insurance) pour augmenter les primes, comme la référence à la sous-rubrique de l’indice général des prix à la consommation, en fonction de la hausse moyenne des frais hospitaliers et assimilés en chambre particulière.