Test-Achats

Certaines compagnies d’assurances augmentent leurs primes et, pour la plupart, ne respectent pas les conditions prévues par l’article 15 de l’actuel contrat-type. Elles se contentent, au mieux, de mentionner l’augmentation sur la quittance de prime.

Or, le législateur a imposé une procédure en cas d’augmentation.
Pour rappel, le système retenu par le contrat-type est le suivant:

- la notification doit être faite par l’assureur au moins 90 jours avant l’échéance de la prime;

- une faculté de résiliation doit être ouverte au preneur pendant les 30 jours à compter de la notification;

- la charge de la preuve de la date de notification incombe à l’assureur.

Si le délai de 90 jours n’est pas respecté, le contrat, et donc la prime, ne pourra être modifié qu’à l’échéance annuelle suivante.

En d’autres termes, vous pouvez parfaitement vous contenter de payer l’ancienne prime ou de résilier le contrat.

Si c’est le cas, envoyez une lettre à l’assureur pour lui expliquer les raisons de votre attitude (c’est-à-dire le non-respect par l’assureur du délai de 90 jours prévu par le contrat-type).

Nous pouvons vous aider à bien suivre vos contrats et leurs échéances grâce à notre module Mes Contrats. Vous y trouverez également un document-type pour résilier votre police actuelle et éviter une reconduction tacite.

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