Test-Achats

Depuis le début 2008, les compagnies d’assurances ne peuvent plus utiliser le critère du sexe pour déterminer la prime à payer par le consommateur. C’est notamment le cas en matière d’assurance RC automobile et d’assurance hospitalisation. Test Achats y a œuvré pleinement mais, sous la pression du lobby des assurances, dans la précipitation et l’urgence, le législateur a prévu une dérogation légale pour la branche «assurance vie». Dans la nuit du 21 au 22 décembre, certains partis de la majorité ont cru bon d’octroyer cette exception au lobby des assureurs, en rompant le principe constitutionnel d’égalité. Cette dérogation permet des discriminations fondées sur le sexe en l’absence de toutes données statistiques pertinentes et précises, raison pour laquelle Test Achats a introduit récemment une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle belge. Par ailleurs, l’Etat belge, enfreignant ses propres principes constitutionnels, se rend également coupable de mauvaise transposition de la directive européenne sur l’égalité des sexes. Test Achats a donc introduit également une plainte auprès de la Commission européenne pour transposition incomplète de la directive sur l’égalité entres les hommes et les femmes, en l’absence de données statistiques pertinentes.

Retour sur les limites de la discrimination “statistique” !

Les assureurs justifient la différence de traitement homme - femme par leurs statistiques : en moyenne, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Aux yeux de Test Achats, les statistiques des assureurs ont toujours souffert d’au moins deux défauts majeurs. D’abord, elles sont valables en moyenne, mais sont fausses dans de nombreux cas particuliers. Par exemple, les hommes évitant les comportements à risques comme fumer ou comme conduire une voiture à vitesse élevée, tout en se soignant et en faisant de l’exercice physique vivent théoriquement plus longtemps que leurs congénères féminins. Ensuite, ces chiffres se basent uniquement sur le passé, sans prendre (ou trop rarement) en compte des éléments prospectifs. Pourtant, l’évolution des comportements peut modifier fondamentalement ces données. C’est le cas avec le tabac par exemple : on estime aujourd’hui que, d’ici 10 à 25 ans, les femmes rattraperont – malheureusement – les hommes en matière de mortalité causée par le cancer du poumon et des voies respiratoires. Par contre, si l’on compare l’espérance de vie des femmes et des hommes ayant un mode de vie semblable (stress professionnel, sédentarité, consommation de tabac et d’alcool…), l’écart en termes d’espérance de vie se réduit sensiblement.

Il faut donc compléter l’approche statistique par une approche plus respectueuse des droits de chaque personne compte tenu de son mode de vie. C’est le sens du combat de Test Achats qui a obtenu l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe pour l’assurance RC auto et l’assurance hospitalisation. C’est aussi le sens de la directive européenne rappelant le principe fondamental d’égalité des sexes, inscrit à la fois dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte européenne des droits fondamentaux, dans le droit communautaire mais aussi dans la Constitution belge. Le législateur et l’Etat belge ne pouvaient négliger impunément ce principe en octroyant sans justification une dérogation aux assureurs vie …

Test Achats demande l’annulation de la dérogation légale !

L’article 10, alinéa 3, de la Constitution dispose expressément que « L’égalité des femmes et des hommes est garantie ». Le Constituant belge ne s’est pas contenté de proclamer l’égalité des sexes. Il la garantit. L’article 11 bis de la Constitution prévoit que « La loi, le décret ou la règle (…) garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés (…) ». Cette règle ne peut souffrir aucune exception. En aménageant une dérogation sur mesure pour l’assurance vie, l’Etat belge est en infraction avec ces dispositions et Test Achats demande l’annulation pure et simple de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 contre les discriminations basées sur l’appartenance sexuelle. Des assurés en vie sont directement préjudiciés par cette rupture du principe d’égalité et deux consommateurs se sont joints à la cause de Test Achats.
Ce recours se situe dans la droite ligne de la position de Test Achats émise dès 1995 visant à interdire de faire varier les primes en fonction de facteurs que le consommateur ne maîtrise pas, comme l’âge en assurance auto, le sexe, l’état de santé, … qui ne traduisent pas un comportement délibérément aventureux ou hasardeux. Dans sa proposition de directive interdisant les discriminations liées au sexe, la Commission européenne l’avait expressément rattachée aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, à savoir l’égalité entre hommes et femmes, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est donc pour défendre ces principes que Test Achats dépose cette plainte pour faire respecter ce principe d’égalité, aussi en assurance-vie !

L’Etat belge aggrave son cas …

Tout en rompant le principe d’égalité des sexes, l’Etat belge demeure incapable de justifier a posteriori (alors qu’il devait le faire préalablement), la discrimination en assurance vie. Pas de données statistiques fiables, pertinentes et précises, et publiquement disponibles … Les données disponibles sur le site de la CBFA sont une injure à la science actuarielle (ex. des femmes à demi décédées ou des assurances vie comptabilisées trois fois ou encore des statistiques basées sur la seule année 2006 …). L’Etat belge aggrave donc son cas en ayant adopté une mesure gravement dérogatoire sans justification préalable et objective. Cela vaut bien une plainte auprès de la Commission européenne.

L’Etat belge coupable d’une transposition fautive du droit européen …

Test Achats a donc déposé une plainte devant la Commission européenne pour transposition mauvaise et incomplète de la directive relative à l’égalité hommes femmes.
Le recours pointe particulièrement du doigt le caractère totalement bâclé et non pertinent des données statistiques publiées sur son site (de façon très peu visible) par la CBFA, ce qui débouche clairement sur une transposition incorrecte du droit européen et du principe d’égalité hommes femmes. L’Etat belge se retrouve donc en défaut d’exécuter ses obligations. Test Achats demande donc à la Commission de poursuivre ce manquement grave devant la Cour de Justice européenne.

Interdire toutes les discriminations !

Test Achats a engrangé une victoire pour les assurances obligatoires ou prioritaires, comme la RC auto et l’assurance hospitalisation en faisant interdire les différenciations tarifaires a priori. Par contre, a posteriori, les assureurs peuvent continuer par exemple à tenir compte du comportement individuel du consommateur (qui ne provoque pas d’accidents et qui engrange alors une diminution de primes à l’échéance suivante) dans le cadre de l’application du système de bonus malus. Ce système est préconisé par Test Achats et surtout respecte, lui, le droit fondamental à la non-discrimination sur lequel est fondé notre ordre juridique (principe européen et constitutionnel d’égalité).