Test-Achats

30/6/2011

Depuis le début 2008, les compagnies d’assurances ne pouvaient plus utiliser le critère du sexe pour déterminer la prime à payer par le consommateur. C’est notamment le cas en matière d’assurance RC automobile et d’assurance hospitalisation.

Test-Achats y a œuvré pleinement mais, sous la pression du lobby des assurances, dans la précipitation et l’urgence, le législateur a prévu une dérogation légale pour la branche assurance vie rompant ainsi le principe constitutionnel d’égalité mais aussi les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la Convention européenne des Droits de l’Homme ou encore par notre constitution.

Test-Achats avait introduit une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, laquelle a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt historique en date du 1er mars dernier: en vertu des textes européens (traité de Lisbonne, Charte des droits fondamentaux), le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes doit être garanti de manière absolue, également en matière d’assurances, et particulièrement, pour la Belgique, en matière d’assurance-vie.

Une victoire pour les consommateurs, hommes et femmes de l’ensemble de l’Union européenne, une victoire de plus pour Test-Achats dans son combat contre les discriminations en matière de consommation et d’assurances.

• Notre communiqué de presse