Assurances vie et hospitalisation : un secret mal respecté
A l'issue d'une hospitalisation ou d'un décès, la compagnie d'assurance-vie ou d'assurance hospitalisation envoie un questionnaire médical à compléter par le médecin de l'assuré. Nous avons constaté, dans ces formulaires, de sérieux manquements aux dispositions de la loi sur les assurances concernant le secret médical. Mais la marge de manœuvre du consommateur est très étroite. Il importe que les questionnaires litigieux soient corrigés pour les faire correspondre au prescrit légal. Pour y contraindre les assureurs, on peut envisager par exemple des actions en cessation sur base de la loi sur les pratiques du commerce.
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