6/12/2010
En cas d'augmentation de la prime d'assurance, la compagnie doit informer le consommateur de son droit de résilier le contrat. Et, s'il s'agit d'une indexation, celle-ci doit répondre à des règles précises, qui ne sont pas respectées.
Augmentation
Pour différentes raisons, les compagnies d’assurance peuvent décider d’augmenter la prime : c’est surtout le cas ces derniers temps en assurance auto et habitation (incendie). Mais, l'assuré dispose alors du droit de résilier sa police. Il doit en être averti 4 mois au moins avant l’échéance annuelle de la prime. S’il applique l’augmentation ultérieurement, l’assureur doit donner au souscripteur un délai de 3 mois pour résilier.
Rappel à l'ordre
Mais cette notification est le plus souvent exprimée de manière incompréhensible pour le commun des mortels, sous forme par exemple d’une référence à un arrêté royal. A tel point que l’organisation professionnelle du secteur, Assuralia, a dû, sur injonction de la CBFA, rappeler ses membres à l’ordre, en leur fournissant deux exemples de la formulation à appliquer sur l’avis d’échéance.
Au tarif ancien
Si son droit de résiliation ne lui a pas été signifié dans les règles, l'assuré peut se contenter de ne payer que le tarif ancien. Un tribunal lui donnera sûrement gain de cause mais, entre-temps, la compagnie risque fort de suspendre son contrat, voire de le résilier. Ce genre de pratique justifierait la mise en place de l’action de groupe que nous réclamons depuis des années.
Indexation
Dans certains cas, la compagnie indexe ses primes. La loi sur les pratiques du marché considère que sont abusives les clauses où «le mode d’adaptation du prix n’est pas explicitement décrit». Communiquer simplement que l’indice est passé de x à x + quelques pour cent ne répond pas, selon nous, à décrire explicitement le mécanisme d’indexation. L'arrêté royal stipule d'ailleurs que la compagnie est tenue de préciser dans le contrat et sur la quittance la méthode d'indexation appliquée. Jusqu'à présent, trois des contrats d'assurance examinés respectent déjà les prescriptions. Si ce n'est pas le cas, le consommateur a alors parfaitement le droit de refuser de payer l’indexation réclamée.
Indice illégal
Pour couronner le tout, l’indexation des contrats hospitalisation est basée sur un indice «médical» que nous jugeons illégal. Il ne respecte pas les conditions fixées par la loi, à savoir se fonder sur des paramètres objectifs extérieurs aux entreprises d’assurance. Nous avons donc introduit un recours contre cet indice devant le Conseil d’Etat. Aux juges de trancher.