Test-Achats

Assureurs dans l'illégalité


6/12/2010


En cas d'augmentation de la prime d'assurance, la compagnie doit informer le consommateur de son droit de résilier le contrat. Et, s'il s'agit d'une indexation, celle-ci doit répondre à des règles précises, qui ne sont pas respectées.

 
Augmentation
Pour différentes raisons, les compagnies d’assurance peuvent décider d’augmenter la prime : c’est surtout le cas ces derniers temps en assurance auto et habitation (incendie). Mais, l'assuré dispose alors du droit de résilier sa police. Il doit en être averti 4 mois au moins avant l’échéance annuelle de la prime. S’il applique l’augmentation ultérieurement, l’assureur doit donner au souscripteur un délai de 3 mois pour résilier.
 
Rappel à l'ordre
Mais cette notification est le plus souvent exprimée de manière incompréhensible pour le commun des mortels, sous forme par exemple d’une référence à un arrêté royal. A tel point que l’organisation professionnelle du secteur, Assuralia, a dû, sur injonction de la CBFA, rappeler ses membres à l’ordre, en leur fournissant deux exemples de la formulation à appliquer sur l’avis d’échéance.
 
Au tarif ancien
Si son droit de résiliation ne lui a pas été signifié dans les règles, l'assuré peut se contenter de ne payer que le tarif ancien. Un tribunal lui donnera sûrement gain de cause mais, entre-temps, la compagnie risque fort de suspendre son contrat, voire de le résilier. Ce genre de pratique justifierait la mise en place de l’action de groupe que nous réclamons depuis des années.
 
Indexation
Dans certains cas, la compagnie indexe ses primes. La loi sur les pratiques du marché considère que sont abusives les clauses où «le mode d’adaptation du prix n’est pas explicitement décrit». Communiquer simplement que l’indice est passé de x à x + quelques pour cent ne répond pas, selon nous, à décrire explicitement le mécanisme d’indexation. L'arrêté royal stipule d'ailleurs que la compagnie est tenue de préciser dans le contrat et sur la quittance la méthode d'indexation appliquée. Jusqu'à présent, trois des contrats d'assurance examinés respectent déjà les prescriptions. Si ce n'est pas le cas, le consommateur a alors parfaitement le droit de refuser de payer l’indexation réclamée.
 
Indice illégal
Pour couronner le tout, l’indexation des contrats hospitalisation est basée sur un indice «médical» que nous jugeons illégal. Il ne respecte pas les conditions fixées par la loi, à savoir se fonder sur des paramètres objectifs extérieurs aux entreprises d’assurance. Nous avons donc introduit un recours contre cet indice devant le Conseil d’Etat. Aux juges de trancher.


Discussion
Le: 07/12/2010 16:22

Assureurs dans l'illégalité

Venant d'un pays où la prime d'assurance auto vol/incendie/omnium est proportionnelle à la valeur du véhicule au moment de la signature du contrat, je trouve abusif qu'ici en Belgique la prime soit basée sur la valeur du véhicule neuf, même quand il a dix ans et ne vaut plus grand chose.
De plus, j'ai eu récemment un accident sans tort et l'expertise a mentionné une réduction du remboursement à cause de l'état et de l'âge du véhicule. Sur quelle base se base-t-on alors pour payer la prime sur la valeur originelle? N'est-ce pas une escroquerie?


Auteur: m.maggiore
Le: 07/12/2010 23:13

Re: Assureurs dans l'illégalité

tant que les compagnies d'assurance continueront à être d'accord sur le principe...rien ne changera..mais quelle companie osera faire autrement ?!


Auteur: JCCLAESSEN
Le: 08/12/2010 18:16

Re: Assureurs dans l'illégalité

bonjour,

Il faut savoir que pour une omnium la prime est calculé en fonction effectivement de la valeur catalogue (à neuf) de votre véhicule sans remises du concessionnaire et HTVA. Cependant, il y a une vétusté qui est calculé suivant l'année de votre véhicule, c'est pour cela que l'on renseigne aussi la date d'immatriculation du véhicule. Beaucoup d'éléments influences sur une prime en omnium, code postal du preneur du contrat, valeur du véhicule, "Bonus-Malus", Année du véhicule, marque du véhicule, genre du véhicule (tourisme, 4*4) etc....Donc imaginons que vous payé une somme X pour un véhicule de 2010, votre voisin va payé moins chère pour le même véhicule mais d'année 2008. Vous pouvez faire des simulations sur plusieurs sites d'assurances, vous verrez les différences. On peut pas se basé sur le prix d'achat d'occasion car soit vous aurez fait une affaire en achetant un véhicule pas chère à un particulier et en assurance vous seriez sous-assuré ou alors vous achetez votre véhicule dans un garage comme vous "payez" une garantie (véhicule généralement 500€ voir 1000€ plus chère) en assurance vous seriez en sur-assurance. Si on se base sur la cote d'occasion on aurait le même soucis, 2 véhicules de 2008 n'ont peut être pas la même valeur car l'un peu avoir plus de km,etc...Tandis que pour la maison, c'est la valeur de reconstruction qui est assuré, ce qui semble logique en cas de sinistre comme un incendie on est parfois obliger de détruire les ruines, tous déblayé et ensuite reconstruire une maison neuve. Maintenant effectivement les primes d'assurances sont beaucoupl plus élevé en belgique, qu'en france par exemple mais c'est comme pour un peu près tous, électricité, gsm, internet etc. Et toujours pour les mêmes raisons...


Auteur: napoli178
Le: 13/12/2010 23:20

Re: Assureurs dans l'illégalité

Bonsoir, je ne suis pas dans le bon secteur mais quelqu un va peut savoir m aider, Je suis allee le 17/11/2010 avec mon ami qui venait d acheter un vehicule neuve chez mon assureur pour une demande de plaque et un renseignement pour une assurance voiture pour mon fils de 19ans. Pour la demande de plaque il m adit qu il ne savait pas la faire de suite car il etait trop tard (19h) qu il la ferait le lendemain et pour mon fils il a garde la carte grise de la voiture d occasion. Fin de semaine pas de plaque, je lui est téléphone et il ma repondu que si mon ami ne mettait pas toutes ses assurances chez lui il ne faisait pas la demande donc je lui est réclame le formulaire pour les plaques et il a refuse. Depuis tous ce temps la voiture neuve reste dans la cour car je dois faire une demande à Renaud du formulaire se qui va nous couter 80euros et encore attendre 10 jours. Je lui est bien telephone plus de 10fois et toujours la meme reponse les assurances ou rien maintenant il ne répond meme plus. Je suis allee à la police eux ne savent rien faire et ne veulent meme pas se deplacer chez lui pour recuperer les papiers . Je ne comprend pas que l on ne sait rien faire contre une personne comme ca. Si il y a une solution dite la moi. Je vous remercie à l avance.


Auteur: batman0405
1
 
 

Affiliez-vous

> Plus d'infos


Archives des magazines
Test-Achats
Budget & Droits
Test Santé
Commander
Abonnements
Livres et cd-rom
Newsletter
Contrats types
Général
Responsabilité
Contact
Site néerlandophone
Vie privée
Editeur responsable
Travailler chez Test-Achats
Test-Achats invest
Protection du consommateur
Mission
Historique
Principes
Actions
Structures
Collaborations internationales
Avantages
Citer TA
Positions
Contenu par type
Alarmes
Calculateurs
Dossiers
Forum
Prix
Focus
Tableaux
Publications
Thèmes
Alimentation
Argent & assurances
Auto & transport
Communication & multimédia
Energie & consommation durable
Droits & fiscalité
Maison & jardin
Mode de vie & bien être
Soins de santé