Augmentation illégale de la prime DKV
Depuis janvier 2010, l'assureur DKV a augmenté de 7,84 % sa prime pour ses assurances hospitalisation avec option chambre particulière.
Action en justice contre la DKV
La loi sur les assurances autorise l’assureur à augmenter sa prime pendant la durée du contrat mais dans des conditions strictes. Cette augmentation peut avoir lieu si elle suit l’évolution du coût de la vie, se fonde sur l’indice médical ou est autorisée par la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances). Or, l’augmentation tarifaire de la DKV n'entre dans aucune des 3 catégories reprises.
C’est pourquoi nous avons intenté une action en justice qui sera plaidée devant le tribunal de commerce de Bruxelles début octobre.
Nous avons notamment demandé au juge de ramener la prime à son niveau de 2009 et de rembourser le surplus de primes à ceux qui ont payé la prime majorée.
Quelle (partie de) prime payer?
Confronté à une augmentation tarifaire illégale, deux attitudes sont possibles:
ne payer que l’ancienne prime. Cette méthode a notre préférence mais se heurte juridiquement à la loi sur le contrat d’assurance qui stipule que le défaut de paiement de la prime (même contestable en partie) peut donner lieu à la suspension de la garantie (ou à la résiliation) si le consommateur a été mis en demeure par recommandé ou lettre d’huissier de payer la prime dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à 15 jours. Dans ce cas-ci, le consommateur pourra naturellement contester cette suspension ou cette résiliation. Mais, il devra introduire une action en justice pour faire établir que la suspension et/ou la résiliation est illégale et donc obtenir que le contrat soit remis en vigueur. De plus, si un sinistre devait intervenir dans cet intervalle de temps, le consommateur devra aussi introduire une action en justice afin que la DKV prenne le sinistre en charge.
accepter, sous réserves, de payer la nouvelle prime majorée. Au vue de toutes ces complications, nous devons, à contre coeur, conseiller à nos membres de payer l’entièreté de la prime. Si le jugement nous est favorable, vous devriez être remboursé des primes trop payées dès le début de l’année prochaine.
| Discussion |
 Le: 11/05/2010 19:40
Augmentation illégale de la prime DKV
Je bénéficie de l'assurance hospitalisation via mon travail, pensez-vous que mon employeur risque d'augmenter le montant que l'on paie par mois ?
Bien à vous
Auteur: dudu1804
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Le: 14/05/2010 02:49
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Quelle question !
Adressez-vous à votre employeur ! C'est pas compliqué, si ?
Mme Irma, n'erre pas dans ces lieux. Sinon demandez-lui d'agiter sa boule de cristal ! 
Auteur: crompotte
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Le: 20/05/2010 14:38
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Messieurs,
Que pouvons-nous faire à part envoyer une lettre de contestation. J'ai reçu une lettre de leur part parlant de la hausse du prix à partir de mai. ils disent en bref si on n'est pas d'accord, il suffit de rompre le contrat en envoyant une lettre.
Auteur: charmant007
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Le: 21/05/2010 00:09
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Pour chetioui
L'explication et le mode opératoire de test achats est claire envoyer la lettre que test achats donne en annexe et attendre le jugement vers octobre, voila tout !!.
Auteur: bouboule21
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Le: 25/05/2010 18:40
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Rhoooolalalaaaa, DKV n'augmente pas sa prime de manière illégale.
Juste que l'assureur n'a pas augmenté sa prime en 2009 (puisque nous étions en période de déflation) en fonction de l'augmentation du cout de la vie.
Le tir a été rectifié en 2010. CQFD.
Auteur: Zulthar
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Le: 25/05/2010 22:29
Re: Augmentation illégale de la prime DKV déclaré par D. REYNDERS
Zuthar, c'est normal que vous donnez un avis positif sur cette hausse tarifaire vu que vous travaillez pour Hamburg Mannheimer et comme Hamburg Mannheimer fait partie du même groupe que DKV. Et de plus, c'est la même adresse.
Didier Reynders déclare que cette hausse est illégale et la CBFA(autorité de régulation autonome des marchés financiers et des assurances en Belgique) n'a pas donné son autorisation à cette augmentation, voir articles :
monargent.lecho.be/famille_et_argent/assurances/Quand_votre_assurance_hospi_sera-t-elle_plus_chere-.8285925-1788.art
www.lalibre.be/economie/actualite/article/564445/test-achats-assigne-dkv.html
www.dodemont-assurances.be/index.asp?ID=386&id_sous_menu=13
Message édité le 26/05/2010 12:43
Auteur: bidule2
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Le: 26/05/2010 16:27
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
La DKV reste la rolls des assurances hospi et l'augmentation "illégale" est en fait un allignement par rapport à l'augmentation du coût de la vie qui n'avait pas été fait en 2009.
edit : reynders dit beaucoup de choses ! Message édité le 26/05/2010 16:59
Auteur: Zulthar
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Le: 11/09/2010 09:09
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
DKV rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat
"Le CRIOC se félicite de cette décision du Conseil d'Etat en faveur des consommateurs. DKV doit s'en tenir à la loi et ne peut pas à selon son propre gré imposer l'augmentation d'une prime. Le CRIOC conseille à tous les consommateurs qui ont déjà payé la prime augmentée de porter plainte auprès du service de médiation de la Commission des Banques, Finances et Assurances (CBFA)."
www.oivo-crioc.org/FR/doc/dcdc/all/document-5041.html
Edit : l'action faite par Test-Achats contre DKV est toujours en cours.
Message édité le 12/09/2010 22:11
Auteur: bidule2
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Le: 07/10/2010 11:59
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Bonjour,
Que devons-nous faire maintenant? attendre ou reclamer le remboursement ?
Auteur: charmant007
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Le: 02/11/2010 03:02
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Bonjour,
a-t-on des nouvelles concernant le procès de dkv?
Auteur: charmant007
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Le: 13/01/2011 19:35
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Encore des problèmes d'illégalités avec DKV. Date du 12 janvier 2011. DKV est condamné par le tribunal de commerce de Bruxelles.
"Le jugement rendu le 20 décembre dernier condamne notamment DKV à ramener la prime à son niveau de 2009."
"Le tribunal de commerce de Bruxelles a ainsi jugé que "le comportement de la défenderesse (DKV, ndlr) est profondément déloyal à l'égard du consommateur et l'augmentation tarifaire litigieuse illégale".
www.test-achats.be/assurances/assurance-hospitalisation-dkv-n-est-pas-au-dessus-des-lois-s701533.htm
www.rtlinfo.be/info/economie/belgique/767268/dkv-condamnee-pour-augmentation-tarifaire-illegale
www.rtbf.be/info/articles/dkv-condamnee-par-le-tribunal-de-commerce-de-bruxelles-test-achats
Message édité le 13/01/2011 19:40
Auteur: bidule2
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Le: 14/01/2011 23:50
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Bonsoir,
Je viens de lire les 3 articles dont vous avez mis le lien.
DKV est conné et doit ramener sa prime à 2009.
Mais concrètement ,cela signifie-t-il que si je reçois un courriez de DKV m'annonçant une augmentation ,
je peux la refusant avec mon maintien des droits d'assuré?
Peut-on maintenant envoyer un courrier à DKV pour leur réclamer les sommes indûment perçues concernant l'année 2010, vu leur condamnation?
Merci si vous pouvez répondre à cette question
Auteur: Ambre70
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Le: 15/01/2011 14:41
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Ambre70, vous devriez peut-être contacter directement Test-Achats. Ils pourront dès lors répondre à vos questions.
Test-Achats a ou va encore porter plainte contre DKV car le calcul de l'augmentation de leurs tarifs de fin 2010 serait aussi illégale.
Tiens, plus de réponse de Zuthar qui travaille pour ce groupe et qui pour lui, l'augmentation était bien légale et justifiée 
Auteur: bidule2
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Le: 15/01/2011 16:24
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Merci de votre réponse.
Je suis abonnée à Test- Achat depuis plus de 10 ans.
Et jusqu'à présent , j'ai très rarement réponse de leur part.
D'ailleurs , je remets sérieusement en question mon affiliation chez eux , bien que j'apprécie leurs études comparatives.
Venter aussi des fournisseurs comme lampiris et nuon , quand je vois les plaintes concernant ces sociétés???????
Je n'y suis pas , je précise , je suis chez Belpower.
Quand je vois ce que ça me coûte sur l'année. ( 15 euros mensuel x12 = 180 euros)
Ce matin , en allant à la bibliothèque avec mes filles , j'ai vu que les test-achat étaient en location.
même les derniers numéros.
La bibliothèque est gratuite ,je pense que je vais résilier mon abonnement. Message édité le 15/01/2011 16:24
Auteur: Ambre70
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Le: 30/01/2011 17:41
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Bonsoir,
Je suis assurée auprès de DKV depuis près de 11 ans.
Sans franchise , pour mon mari , moi - même et nos 2 enfants de 9 ans.
Nous ne sommes pas des accros des hôpitaux, contrairement à bien d'autres.
E je pense que dans leur calcul des primes , dkv pourrait aussi en tenir compte.
Je suis maintenant à 78 euros par mois pour nous 4.
Soit 936 euros par an.
Leur prime mensuelle ne cessent d'augmenter soit disant par rapport au coût de la vie.
Cette année , je n'ai pas encore reçu de courrier de leur part , comme chaque année , me signalant l'augmentation.
J'espère que leur condamnation récente les recadrera un peu.
Travaillant moi-même en milieu hospitalier , je sais que c'est la rolls des assurances.
Mais je me penche et fais des simulations pour prendre une assurance hospi auprès de ma mutuelle tout simplement.
Si elle continue àmonter ainsi , combien vais-je finir par payer?
J'ai 40 ans.
La santé n'a pas de prix , mais payer une assurance aussi chère ,et dont j'ai jusqu'à présent eu rarement l'usage
( heureusement vous allez me dire)Et se plier à des augmentations frauduleuses malgré condamnation.
Me renseignant auprès de collègues , aussi en milieu hospitalier , elles me confortent dans l'idée que de plu en plus de personnes se contentent des assurances de la mutuelle.
Qui couvrent d'ailleurs de mieux en mieux.
Les privées devenant inabordables.
Si qulequ'un a déjà eu usage de Hospimut de Solidaris , j'aimerais connaître son opinion.
Merci;
Auteur: Ambre70
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Le: 31/01/2011 15:22
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
Pour info pour tous,
Je me suis renseignée ce jour auprès de DKV directement.
Cette année : leur prime augmente de 6,30 %.
On se demanderait à quoi sert les tribunaux , car si malgré condamnation ,
la compagnie continue d'augmenter ses primes.
Auteur: Ambre70
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Le: 31/01/2011 18:09
Re: Augmentation illégale de la prime DKV
DKV a déjà été condamné plusieurs fois et il continue d'augmenter illégalement les primes
D'après l'article ci-dessous, DKV serait spécialisé de commencer par une prime modique puis de l’augmenter fortement une fois que les assurés sont trop âgés pour changer de compagnie.
www.dhnet.be/infos/societe/article/340099/assurance-hospitalisation.html
Auteur: bidule2
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