Test-Achats

Le contrat-type "maxi" RC auto existe depuis 15 ans. Il est actuellement en train d'être révisé; nous profitons de l'occasion pour rappeler tout le mal que nous en pensons.
D'une part, les assurés bénéficient déjà d'une protection légale, en vertu de différentes lois sur les assurances. En répétant dans un contrat-type des dispositions déjà prévues dans la loi, on risque de créer des problèmes d'interprétation.
D'autre part, depuis un arrêt de la Cour de cassation de mars 2007, le contrat-type est opposable à l'assuré, même si celui-ci n'a pas reçu les conditions générales de la compagnie reprenant ce contrat-type. Ce n'est évidemment pas favorable au consommateur; or, un contrat-type doit par essence apporter des avantages suffisants, sinon il ne satisfait pas aux règles de la concurrence.

Limiter le droit de recours...

Nous demandons évidemment que le nouveau contrat-type, qu'il soit de type minimal ou maximal, limite le droit de l'assureur de réclamer à l'assuré le remboursement des sommes versées. Il faut ainsi que le manquement reproché à l'assuré (véhicule en défaut de contrôle technique, surnombre de passagers,...) soit la cause de l'accident, et la charge de la preuve doit en incomber à l'assureur; la charge d'un fait négatif ne peut en effet pas être mise sur le dos du consommateur.

... et la franchise

Nous demandons également que le droit de l'assureur de prévoir une franchise soit limité à un montant maximum (comme c'est le cas pour les catastrophes naturelles), et qu'il lui soit interdit de prévoir des franchises particulières (ex. 2 500 € si le conducteur était en état d'intoxication alcoolique).