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Fonds de garantie automobile

Budget & Droits   edition  189 

 

Créé en 1957, après que l'assurance de responsabilité civile auto a été rendue obligatoire, le Fonds commun de garantie automobile est financé par les contributions des compagnies d'assurances, qui, bien entendu, répercutent ce surcoût dans la prime qu'elles vous réclament. Dans quels cas exactement intervient-il ?

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