L'assuré et la charge de la preuve
Désormais, les assureurs y réfléchiront à deux fois avant d’obliger leurs assurés à apporter la preuve d’un fait négatif pour continuer à bénéficier de la couverture. D’après la Cour de Cassation, pareille clause est abusive. Elle est donc frappée de nullité.
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