Test-Achats

30/6/2011

Depuis le début 2008, les compagnies d’assurances ne pouvaient plus utiliser le critère du sexe pour déterminer la prime à payer par le consommateur. C’est notamment le cas en matière d’assurance RC automobile et d’assurance hospitalisation. Test-Achats y a œuvré pleinement mais, sous la pression du lobby des assurances, dans la précipitation et l’urgence, le législateur a prévu une dérogation légale pour la branche « assurance vie » rompant ainsi le principe constitutionnel d’égalité mais aussi les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la Convention européenne des Droits de l’Homme ou encore par notre Constitution.

Test-Achats avait introduit une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, laquelle a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt historique en date du 1er mars dernier : en vertu des textes européens (traité de Lisbonne, Charte des droits fondamentaux, …), le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes doit être garanti de manière absolue, également en matière d’assurances, et particulièrement, pour la Belgique, en matière d’assurance-vie. Une victoire pour les consommateurs, hommes et femmes de l’ensemble de l’Union européenne, une victoire de plus pour Test-Achats dans son combat contre les discriminations en matière de consommation et d’assurances.

Aujourd’hui, jeudi 30 juin, la Cour Constitutionnelle a confirmé la victoire de Test-Achats et a annulé la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière d’assurance. Le législateur doit remettre l’ouvrage sur le métier mais a le temps jusqu’au 21 décembre 2012.

Des effets négatifs sur les primes ? NON ! Par exemple, en assurance auto, les assureurs peuvent continuer, par appréciation a posteriori, à tenir compte du comportement individuel du consommateur dans le cadre de l’application du système de bonus malus. Ce système est préconisé par Test-Achats et surtout respecte, lui, le droit fondamental à la non-discrimination sur lequel est fondé notre ordre juridique, comme le rappelle très justement la Cour de Justice. Pour le reste, le principe d’égalité absolue dégagé par la Cour de Justice et les tarifs unisexes dans l’ensemble de l’Union européenne ne devrait pas avoir pour effet de provoquer des hausses de primes. Cela n’a pas été le cas en assurance auto et encore moins en assurance hospitalisation. En assurance-vie, le résultat le plus fréquent (même s’il faut nuancer en fonction du type d’assurance) sera soit une diminution de la prime, soit une majoration des prestations (capitaux versés, …).