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La vente d'assurances mieux encadrée

Budget & Droits   edition  173 

 

Une directive européenne qui devra être traduite dans le droit belge pour le 15 janvier 2005 oblige les intermédiaires d'assurances, c'est-à-dire les courtiers et les agents, à fournir par écrit l’information la plus complète et la plus objective possible. C'est la principale mesure d'un texte qui vise à harmoniser les conditions d'accès et d'exercice de la profession dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et à organiser leur contrôle pour éviter certaines pratiques au détriment des consommateurs.

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