Test-Achats

Les assureurs exigent de leurs clients diabétiques des primes exorbitantes pour l'assurance de solde restant dû: jusqu'à trois fois le tarif normal, voire davantage. Ainsi, auprès des grandes compagnies, un homme de 50 ans atteint de diabète de type 2 devra débourser jusqu'à 3500€ par an pendant 13 ans et une personne de 30 avec un diabète de type 1 paiera plus de 6700€ de prime unique. Test-Achats défend une fois encore le principe selon lequel la prime ne doit pas tenir compte de critères sur lesquels l'assuré n'a aucune prise, comme la santé. On ne choisit pas d'être malade. Le mécanisme de solidarité doit jouer pour garantir l'accès de chacun à une assurance abordable. Test-Achats estime dès lors qu'une personne diabétique doit payer la même prime d'assurance de solde restant dû qu'une personne sans problème de santé, pour autant qu’elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir sa maladie sous contrôle. Test-Achats propose de prendre comme point de départ le système français qui régit la manière dont les assureurs traitent les "risques aggravés".

Pas d'assurance de solde restant dû pour les diabétiques

Pour une personne en bonne santé, il est généralement facile de prendre une assurance-vie. Mais ce n'est pas le cas pour les personnes victimes d'une maladie chronique ou d'un handicap, comme les diabétiques ou les asthmatiques, et les personnes qui ont souffert il y a quelques années d'une maladie grave comme un cancer, mais en sont guéris depuis un certain temps déjà. Les assureurs voient en elles un "risque aggravé" et refusent souvent de les assurer, ou alors moyennant une prime prohibitive. En pratique, ils refusent parfois une assurance indispensable. L'assurance de solde restant dû liée à un prêt hypothécaire est un bon exemple : les diabétiques paient jusqu'à trois fois plus cher, voire davantage, que les personnes en bonne santé. Et, sans assurance de solde restant dû, il est quasi impossible d'obtenir un prêt hypothécaire.

Les patients diabétiques cherchent désespérément une assurance solde restant dû !

Test-Achats a interrogé 10 compagnies d'assurance sur le montant de la prime qu'elles réclameraient à une personne atteinte de diabète. Seules 4 compagnies ont répondu parmi lesquelles AXA dont les tarifs élevés sont représentatifs des primes pratiquées par les autres grands compagnies sur le marché. Les autres grandes entreprises d'assurances (AG Insurance, Dexia, Ethias et KBC) ont chacune fourni un bon prétexte pour ne pas communiquer leurs tarifs. La transparence n'a jamais été leur fort. Test-Achats a sélectionné deux profils de personnes atteintes de diabète, l'une de 30 ans avec un diabète de type 1, et l'autre de 50 ans avec un diabète lié à l'âge de type 2. Aucun des deux profils n'avait d'autres problèmes de santé et ils ne fumaient pas. Ils étaient à la recherche d'une assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire de 150.000€ avec mensualités constantes à un taux de 5,50%, étalé sur 20 ans.

Beaucoup de différences de primes entre assureurs

La plupart du temps, l'on opte pour une prime annuelle constante à payer pendant 13 ans plutôt que pour une prime unique qui exige de devoir payer plusieurs, et qui malgré les possibilités de déductibilité fiscale, est hors de portée de la plupart des candidats. Pour un taux non garanti, notre personne-candidate à l'assurance avec un profil de type 1 aurait payé annuellement 691€ chez AXA Belgium, 493€ chez Cardif et 212€ chez ZA Assurances. Pour un taux garanti sur l'ensemble de la durée, il faut compter beaucoup plus: 881 € chez AXA, 590€ chez Cardif et 340€ (+ 50% de primes complémentaires) chez Argenta. La personne avec le profil de type 2 aurait payé elle pour un taux non garanti, 3468€ chez AXA Belgium, 1584€ chez Cardif et 977€ chez ZA Assurances.

Personne ne choisit d'être malade

Voilà près de 15 ans que Test-Achats défend le principe selon lequel la prime ne doit pas tenir compte de critères sur lesquels le candidat assuré n’a aucune prise. On ne choisit pas d'être un homme ou une femme, jeune ou vieux, malade ou en bonne santé. Le mécanisme de solidarité doit jouer pour garantir à tous l'accès à une assurance abordable. Cependant, Test-Achats admet que les assureurs puissent faire une différence à l'égard de consommateurs adoptant consciemment un mode de vie à risque, au mépris des avis médicaux. Pour l'assurance de solde restant dû, Test-Achats juge acceptable qu'on exclue des malades en phase terminale, après avis d'une commission ad hoc. Mais la prime devrait, pour tous les autres, être identique, quel que soit leur état de santé, tant qu’ils font des efforts pour se maintenir en bonne santé. La personne, fumeur invétéré et prenant le risque d’avoir un cancer du poumon, mérite, selon l'organisation de consommateurs, de payer une surprime.

Les assureurs insistent

La manière dont les assureurs doivent traiter ces risques aggravés fait l'objet de longues discussions au sein de la Commission des assurances. Celle-ci a été habilitée par la loi à s’exprimer sur des questions d’assurance importantes abordées dans des projets et propositions de loi. Test-Achats défend les intérêts du consommateur au sein de cette commission.
La main des assureurs se fait clairement sentir dans différentes propositions de loi formulées dans ce contexte. Mais pour Test-Achats, on peut les qualifier de "totalement inacceptables" les propositions d'Assuralia, l'union professionnelle belge des compagnies d'assurances, concernant les personnes à la santé fragile. Une exception notable : les parlementaires Jean-Paul Procureur et Helga Stevens reprennent l'idée de solidarité entre assurés, sauf pour ceux qui adoptent sciemment un comportement à risque.

L'exemple français

Test-Achats plaide pour une approche pragmatique. L'association de consommateurs propose de prendre pour point de départ le règlement qui existe depuis quelques années en France, la convention AERAS (pour "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"). En France, les assureurs et les banquiers se sont engagés par cette voie à faciliter l’accès à une assurance et à un prêt aux personnes qui, du fait de leur état de santé actuel ou antérieur, présentent un "risque aggravé" dans le cadre de l’assurance solde restant dû. La convention AERAS n’est pas une loi, certes, mais le parlement français évalue régulièrement la situation et peut exiger que les banquiers et assureurs adaptent le règlement. La convention AERAS n’est pas parfaite, mais il faut en reprendre certains points, parmi lesquels :
– les assureurs et les banquiers doivent répondre assez rapidement à la question de savoir si le consommateur peut obtenir l’assurance ou le prêt : dans un délai de trois semaines pour l’assureur et dans un délai de deux semaines pour le banquier; soit maximum 5 semaines au total;
– une commission spéciale analyse les données médicales à partir desquelles la tarification des risques aggravés est effectuée et suit de près les progrès scientifiques et les derniers traitements médicaux;
– une commission spéciale examine les réclamations individuelles;
– dès que la prime de l’assurance solde restant dû dépasse 1,50 % du coût total d’un prêt hypothécaire, les banquiers et les assureurs prennent la différence à leur charge.