Test-Achats

La Commission de l’Economie de la Chambre devrait voter demain une proposition de loi relative aux personnes considérées comme des risques aggravés de santé en matière d’assurance-vie (décès), lorsqu’elles ont besoin de souscrire une assurance solde restant dû pour pouvoir conclure un emprunt hypothécaire.

1. La proposition prévoit l’élaboration d’un questionnaire médical standardisé qui soit conforme tant aux dispositions de la loi belge- concernant le droit au respect de la vie privée relativement aux données recueillies notamment dans le cadre d’un questionnaire médical -qu’à l’article 8 de la convention des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée). La Cour des Droits de l’Homme a plusieurs fois réaffirmé que les données relatives à la santé font partie du noyau dur de la notion de vie privée. Test-Achats déjà démontré à de nombreuses reprises (cfr. Budget&Droits 205 de juillet 2010) que les questionnaires médicaux des assureurs ne respectaient pas la priorité accordée aux droits fondamentaux comme celui du droit au respect de la vie privée. Sur ce point, Test-Achats ne transigera pas lors de l’élaboration de ce questionnaire médical standardisé ;

2. La durée globale de traitement du dossier (prêt plus assurance) ne pourra pas excéder 5 semaines. Ceci est conforme, à peu de chose près, à ce que prévoit la solution française connue sous le nom de Convention Aeras. C’est un point très positif ;

3. L’assureur qui refuse un candidat assuré ou qui applique une exclusion ou encore réclame une surprime devra motiver de façon claire et explicite sa décision et la communiquer par écrit, ce qui est l’aboutissement d’une des exigences de Test-Achats ;

4. La prime est fixée par l’assureur et, en cas de contestation, est transmise au réassureur. Test-Achats n’était pas demandeur d’être associée directement à la fixation de primes compte tenu que cela requiert une expérience très « pointue » des risques de décès liés aux différentes pathologies concernées dans le domaine médical et une évaluation individuelle de l’espérance de vie des patients atteint d’une maladie.

5. Par contre, la proposition prévoit la création d’un bureau chargé du suivi de la tarification composé paritairement et présidé par un magistrat indépendant. Ce bureau pourra s’adjoindre l’avis d’experts ce qui est très important dans cette matière.

6. La proposition prévoit aussi la mise en commun via une caisse de compensation des surprimes lorsque celles-ci excédent 200% de la prime normale (la plus basse). Il aurait évidemment été plus équitable, conformément à la proposition déposée par la sénatrice Helga Stevens, que toute surprime pour « un facteur sur lequel le candidat assuré n’a aucune emprise » (cfr. l’arrêt de la Cour des Droits de l’Homme, Carson/Royaume-Uni du 4 novembre 2008) comme l’âge, le sexe, un handicap, soit mutualisée.

7. Le montant maximal de l’emprunt standardisé est de 200.000 euros. En France, la convention Aeras prévoit un montant de 300.000 euros. Il y a donc une place importante pour améliorer cette disposition.

8. La loi fera l’objet d’une évaluation tous les deux ans par la Commission des Assurances, organe dont nous avons déjà expliqué à de nombreuses reprises qu’il était composé majoritairement d’assureurs et d’affidés de ceux-ci, ce qui ne facilitera d’autant moins les choses que les associations de patients n’y sont pas représentés. Le point positif est que le rapport sera accompagné d’une étude du Centre Fédéral d’Expertise des soins de santé « évaluant l’adéquation de la tarification appliquée par les assureurs à l’évolution des techniques médicales et des soins de santé dans les principales pathologies concernées »

Au total, si ce texte est loin de correspondre à toutes les revendications de Test-Achats, notamment en ce qui concerne les montants prévus, la surprime nécessaire avant de bénéficier de la solidarité- il constitue un point de départ acceptable pour l’améliorer au fil du temps.

Une fois n’est pas coutume, Test-Achats remercie donc tout particulièrement les élus du parti socialiste (Karine Lalieux notamment), ainsi que ceux du CDH pour le travail et le soutien apportés aux demandes de l’organisation de consommateurs.