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Questionnaires médicaux des assureurs trop souvent illicites

Budget & Droits   edition  205 

 

En matière d'assurance vie, l'assureur a droit à une certaine information médicale, mais rien de plus. Et il doit impérativement s'incliner devant les textes légaux qui consacrent le droit au respect de la vie privée, et principalement la Convention européenne des droits de l'homme qui prime sur la loi belge sur les assurances. Notre tour d'horizon des questionnaires médicaux montre que ces principes sont largement bafoués.

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