RC auto trop segmentée
La pléthore de critères à la base de la segmentation actuelle des contrats RC auto ne peut servir de prétexte pour déroger aux obligations d’établir un lien causal entre le critère retenu et la variation du risque de sinistre. Ainsi, les primes d’assurance pour les jeunes ne peuvent être différenciées a priori en fonction du critère de l’âge. Par contre, tenir mieux compte à chaque échéance annuelle — a posteriori donc — du comportement individuel du jeune conducteur, par un système bonus-malus uniformisé et des boîtes noires respectant la vie privée du conducteur, sont des moyens plus respectueux du droit pour les jeunes au principe de non-discrimination.
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