RC auto : un contrat trop contraignant
Les discussions qui s'achèvent à la Commission d'assurances pour réviser le contrat-type d'assurances auto ne nous donnent pas assez de satisfactions. A côté de quelques avancées importantes, subsistent des points noirs et des incertitudes. En tout état de cause, nous ne saurions nous contenter de moins, au nom des consommateurs, qu’un contrat-socle minimum qui résolve notamment la problématique du recours des assureurs et du montant maximum de ce recours.
Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.
Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.

