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RC auto : un contrat trop contraignant

Budget & Droits   edition  200 

 

Les discussions qui s'achèvent à la Commission d'assurances pour réviser le contrat-type d'assurances auto ne nous donnent pas assez de satisfactions. A côté de quelques avancées importantes, subsistent des points noirs et des incertitudes. En tout état de cause, nous ne saurions nous contenter de moins, au nom des consommateurs, qu’un contrat-socle minimum qui résolve notamment la problématique du recours des assureurs et du montant maximum de ce recours.

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