Test-Achats

5/11/2010

... pour vente couplée illégale d’une assurance à l’achat d’un Gsm … Pratique proche de l’escroquerie !

Vente couplée illégale de Gsm avec assurance

Test-Achats porte plainte contre les sociétés The Phone House, Bel Company et Mediamarkt qui font de la vente conjointe en vendant un GSM ou un Smartphone avec une assurance contre le vol, les dégâts, l’oxydation, les appels frauduleux ….

Les pratiques de ces firmes consistant à vendre au consommateur un GSM ou un Smartphone avec une assurance contre le vol, les dégâts … constituent une violation flagrante de l’article 72 § 1 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : « Toute offre conjointe au consommateur, dont au moins un des éléments constitue un service financier, …, est interdite. »

Cette même loi prévoit que les assurances, sont définies comme « service financier ».

Aucune des dérogations ne légitime les pratiques de ces entreprises qui couplent une assurance à l’achat d’un GSM.

Des plaintes continuent d’affluer chez Test-Achats à ce sujet. De plus, le programme Volt de la chaîne néerlandophone, Eén a également pu constater ces pratiques lors d’un reportage du 20/10/2010.

Non respect de l’obligation d’information

Certains consommateurs n’ont pas été informés, d’autres ont été induits en erreur (ex : » il s’agit d’un document de vente que vous devez signer ») et dans d’autre cas encore il s’agissait d’omissions volontaires d’informations utiles et importantes. Beaucoup de témoignages vont dans le même sens: l’obligation légale d’informer le consommateur n’a été nullement respectée.

Assurance, boîte vide !

Test-Achats constate également, d'après les témoignages et le reportage de Volt, que dans de nombreux cas, l'assurance en question est dépouillée de son contenu. La couverture est refusée à tort alors que l'assurance devait intervenir. « Le vol » est rejeté parce que dans un certain nombre de cas, il ne s’agit pas de « vol avec violence ». « La perte » est rejetée parce qu’il ne s’agit pas de « vol ». « Le dommage liquide (oxydation)» est également rejeté car elle est visée par une clause d'exclusion alors que l’hypothèse se trouve dans la police. Les appareils de remplacement peuvent être refusés même si ce service est fourni dans l'assurance…

Dans la plupart des cas, il s’agit clairement du non respect d’une obligation contractuelle. Le vendeur ne respecte pas le contrat, ce qui n'est pas autrement justifié par la force majeure ou par toute autre clause de décharge de responsabilité.
Dans un certain nombre d’autres cas, on peut parler d’escroquerie.

Garantie légale? Jamais entendu parler …

De plus, les consommateurs (dans certains témoignages) sont retournés au point de vente dans un bref délai, l’enquêteur de Volt y est même retourné le lendemain de l’achat. Tous les consommateurs concernés sont retournés dans les six mois de l’achat avec un appareil défectueux. Dans aucun cas, le vendeur, ni au moment de l’achat, ni au moment de la mention du défaut ne leur a parlé de la garantie légale.

Plainte auprès de l’Inspection Economique !

Test-Achats adresse aujourd’hui une plainte formelle à ce sujet auprès du SPF Economie, Direction générale du Contrôle et de la Médiation (l’ancienne Inspection Economique). L’organisation de consommateurs espère que les autorités prendront les mesures nécessaires pour faire cesser ces pratiques proches de l’escroquerie et qui frappent des centaines de consommateurs lésés.