Test-Achats

Contre des augmentations hallucinantes : Test Achats soutenu par 40.000 signatures !

Le 2 mars dernier, Test Achats lançait une pétition pour des assurances hospitalisation abordables. L’augmentation des primes d’assurance hospitalisation est en effet vertigineuse. Chez Argenta, les hausses se situent entre 100 et 300%, chez Ethias entre 30 et 73%. Chez AXA, un couple de seniors a vu sa prime exploser de 430 à 2300€. Le service membre de Test Achats est débordé de témoignages semblables. Certains récits sont navrants, d’autres ne comprennent pas et réagissent furieusement. Il règne, à juste titre, une grande indignation par rapport à ces augmentations de tarif injustifiées et arbitraires.

Ces augmentations de primes sont la conséquence de l’absence d’un véritable index médical, comme prévu par la soi-disant loi Verwilghen de 2007. Les assureurs gardent en outre toute liberté jusqu’au 1er juillet 2009 de la part du Ministre Reynders. Le projet de loi en question est soumis à discussion et approbation ce jeudi 12 mars en assemblée plénière de la Chambre des Représentants.

Test Achats reste particulièrement vigilant étant donné que malheureusement, l'élaboration de cet indice médical a été confiée à une société ayant des liens étroits avec les assureurs, et cette société propose maintenant de procéder à des augmentations de prime différenciées en fonction de l’âge. Il a été entre-temps décidé que l’élaboration de cet index médical serait réglée par Arrêté Royal, pris en concertation entre les Ministres Reynders et Onkelinx. Rien d’absolument rassurant pour Test Achats …

Au niveau de la branche “Assurance habitation”, apparemment, il a été rendu possible de se référer à des paramètres objectifs pour fixer l’évolution des primes, comme les coûts des matériaux et les coûts liés aux salaires du secteur de la construction. Ce qui est possible dans une branche, ne l’est pas dans la branche « Assurance hospitalisation » !

Seule Fortis Insurance réussit en partie à garder la situation sous contrôle. Fortis indexe notamment ses primes sur base d'une partie de l'index des prix à la consommation, en particulier les frais d'hospitalisation d'une chambre individuelle. Certes les honoraires médicaux et les suppléments hospitaliers en chambre à un lit ont augmentés l’année passée de 9%. Mais là ne se trouve pas la vraie raison qui explique pourquoi les primes d'assurance ont dû être si fortement tirées vers le haut. Les résultats financiers montrent d’ailleurs une tout autre tendance : cette branche est, déjà depuis deux ans, amplement rentable pour les compagnies d'assurances. A quoi ces hausses vertigineuses sont-elles dès lors attribuées ? Au fait que certains grands assureurs proposent délibérément une prime de départ très basse et que la prime augmente régulièrement une fois que le consommateur est trop âgé pour changer d'assureur.

Une nouvelle loi Reynders ? Une occasion complètement manquée …

La loi Verwilghen sur les maladies chroniques constituait une véritable marche arrière et la loi dite de “réparation” du Ministre Reynders est un véritable échec. Le législateur doit en effet être conscient des éléments suivants :

1. En vertu de la loi, l’assureur peut refuser la couverture et le contrat ne sera reconnu incontestable que dès que les trois conditions suivantes sont réunies :

• La maladie qui nécessite l’intervention de la compagnie d’assurance ne peut survenir avant l’écoulement d’un délai de deux ans depuis l’entrée en vigueur du contrat ;
• Les symptômes de la maladie ne pouvaient pas s’être manifestés d’aucune manière que ce soit au moment de la conclusion du contrat, alors même que l’assuré ne s’en était pas rendu compte ou en avait ignoré la portée,
• La maladie ne peut pas avoir été diagnostiquée avant l’écoulement du même délai de deux ans.

La deuxième condition pose problème sans même parler de la problématique qui voudrait que ce soit l’assureur qui ait la charge de la preuve du fait qu’il invoque pour refuser son intervention. En effet, la personne n’est pas nécessairement consciente que ses symptômes sont, à proprement parler, des « symptômes ». On ne peut pas reprocher à quelqu’un de n’avoir pas interprété une céphalée comme le signe d’une tumeur au cerveau ou une thrombose à la jambe comme le signal d’un cancer de la prostate.

2. La partie de prime qui est mise de côté pour plus tard (la réserve dite de vieillissement), devrait être rétrocédée à l'assuré, ce n’est pas le cas dans le projet de loi Reynders.

3. L'assureur devrait avoir ait l'obligation de prévenir et d’expliquer au travailleur qui part à la pension de son droit à poursuivre individuellement le contrat et que des délais suffisants soient prévus (90 jours est un strict minimum) pour prendre sa décision. En France, le délai a même été porté à 6 mois.

Pour toutes ces raisons fondamentales, Test Achats exige le renvoi en Commission et un réexamen approfondi de cette réglementation portant sur un pan entier et complémentaire de la sécurité sociale.

Test Achats profite de l’occasion pour remercier les plus de 40.000 signataires et espère pour eux que le législateur les entendra.