Vente couplée illégale de GSM avec assurance
5/11/2010
Nous portons plainte contre les sociétés The Phone House, Bel Company et Media Markt, qui font de la vente conjointe en vendant un GSM ou un Smartphone avec une assurance contre le vol, les dégâts, l’oxydation, les appels frauduleux, etc.
Vente couplée interdite par la loi
Les pratiques de ces firmes consistant à vendre au consommateur un GSM ou un smartphone avec une telle assurance constituent une violation flagrante de l’article 72 § 1 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : «Toute offre conjointe au consommateur, dont au moins un des éléments constitue un service financier (…) est interdite.»Cette même loi prévoit que les assurances sont définies comme «service financier».
Aucune des dérogations ne légitime les pratiques de ces entreprises qui couplent une assurance à l’achat d’un GSM.
Plainte de Test-Achats
Des réclamations continuent d’affluer chez Test-Achats à ce sujet. Nous avons dès lors décidé de porter plainte auprès du SPF Economie, Direction générale du contrôle et de la médiation (l’ancienne Inspection économique), d’autant que l’assurance est dépouillée de son contenu dans de nombreux cas.
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