Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Le 1/2/2010 est entrée en vigueur la réforme relative à la redevance appliquée aux appareils et supports permettant la copie privée d’œuvres audiovisuelles protégées, soit l’enregistrement d’images et de sons pour un usage strictement privé.
Pourquoi cette redevance?
La redevance pour copie privée a été instaurée par la loi dans le but de rémunérer les auteurs pour la reproduction de leurs œuvres au sein du cercle familial.
Cette redevance est perçue par Auvibel, société de gestion collective de droits d’auteur, auprès des fabricants et des importateurs d’appareils permettant la copie privée (enregistreurs DVD, par exemple) et de supports d’enregistrement vierges sur lesquels des œuvres sonores et audiovisuelles peuvent être reproduites (CD et DVD vierges, par exemple). Auvibel est ensuite chargée de répartir cette rémunération entre les auteurs.
Il ne s’agit donc pas d’une taxe versée à l’Etat mais d’une rémunération destinée aux auteurs.
Les appareils et les supports soumis à cette redevance sont clairement définis et les montants en cours, fixés depuis 1996, ont été revus en 2003.
De la clé USB au home cinema
Pour tenir compte de l’évolution technologique et de l’apparition sur le marché d’appareils ayant une capacité de stockage plus importante, la redevance sera, à partir du 1/2/2010, étendue à de nouveaux appareils et supports dont les centres multimédias, les Home cinéma, les baladeurs MP3, les cartes mémoire, les clés USB, les disques durs externes, etc.
Cette réforme est le résultat d’intenses négociations entre les représentants des auteurs, des producteurs, des opérateurs et des consommateurs. Un consensus a pu être obtenu pour la majorité des appareils et supports. Pour d’autres, pas. Tel est par exemple le cas de les ordinateurs, pour lesquels il n’y a pas de perception actuellement.
En outre, la redevance est désormais calculée sur la base d’un montant forfaitaire, perçu sur chaque vente d’appareil ou de support, par unité, et non plus selon la durée d’enregistrement. La capacité de stockage est désormais l’un des critères pris en compte.
Enfin, si l’assiette est dorénavant plus large, la plupart des anciens montants ont été revus à la baisse, comme le DVD (pour qui le montant de la redevance est passé de 0,59€ à 0,40€), le CDR Audio, le mini disc ou la cassette vidéo.
Qu’en est-il pour vous?
Le prix de l’appareil permettant la copie ou le support vierge que vous achetez inclut déjà un montant que les fabricants rétrocèdent aux auteurs (via Auvibel qui les représente) pour compenser le manque à gagner dû à la copie.
Lors des négociations, Test-Achats a toujours plaidé pour un abaissement de la redevance pour les supports en fin de vie économique (cassette audio, etc.) si l’assiette était élargie. C’est chose faite.
Par ailleurs, pour le consommateur, la capacité de mémoire apparaît comme étant l’un des critères le plus juste car celui qui achète un appareil avec une faible capacité de mémoire paiera une redevance moins importante que celui qui achète un appareil avec une mémoire plus grande.
Une autre de nos revendications : le montant de la redevance pour copie privée, qui est répercuté sur le prix d’achat de l’appareil ou du support, devrait apparaître de façon claire sur le produit ou la facture. Le consommateur aurait ainsi conscience qu’il paie la rémunération équitable.
| Discussion |
 Le: 22/01/2010 12:21
Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
N° de membre 35815-22 Bonjour, je voudrais vous faire part d'un problème que vous ne semblez pas aborder sur la copie de CD ou DVD. Quid si l'on ne fait des copies que de ses fichiers personnels, par exemple des factures en PDF, textes en Word, tableaux Excell, etc ... pour simplement avoir un backup de sécurité de ces fichiers ? Pourquoi alors devoir payer une taxe sur un support quelconque puisque cette copie de sauvegarde ne lèse PERSONNE !!!
Cordialement, Michel Broigniez
Auteur: bamlux
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 Le: 23/01/2010 09:49
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Bah, ce sera la même chose avec la carte mémoire..
Si vous achetez une carte mémoire pour votre appareil photo ou votre caméra numérique, vous devrez payer la taxe pour les droits d'auteurs.
Auteur: bidule2
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 Le: 24/01/2010 13:29
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Cette taxe est complètement dingue et sans aucun fondement.
C'est unilatéral et cela impacte des produits qui ne seront jamais utilisés pour de la "copie illégale"
Je suis passionné de photographie et me voila a payer une taxe aux majors pour mes cartes SD ? C'est dingue ...
A la limite sur un lecteur MP3 de type Ipod ou autre périphérique clairement destiné a la copie de médias numériques , Ok , je peux comprendre. Mais pas sur tous les produits unilatéralement.
Mais bon, puisque c'est ainsi, j'estime que les "pirates" ne sont plus des "pirates" puisqu'ils payent les droits d'auteurs via ces taxes. A partir du moment ou l'on paye des droits d'auteurs de manière forcée via des taxes il me semble légitime d'estimer ne plus devoir s'en acquitter par d'autres moyens.
Cette taxe encourage de plus en plus le sentiment d'injustice des "pirates" par rapport aux grosses majors. Cette taxe ne fait qu'encourager de plus en plus le piratage en sois.
Auteur: degreefl
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 Le: 25/01/2010 09:32
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Personnellement, je ne copie pas de film, musique ou autres et je trouvais dégoutant de devoir payer pour des droits d'auteurs alors que je ne réalisais que la sauvegarde de mes données. La solution : les acheter au Grand Duche de Luxembourg.
Auteur: pierre.ameye@paperless.be
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 Le: 25/01/2010 18:21
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Ou sur internet ... plutot acheter a l'etranger que de financer Auvibel et la SABAM
Auteur: degreefl
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 Le: 26/01/2010 11:59
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
"En effet, conscient de la perte de revenu que cela représente pour les créateurs, le législateur a prévu pour eux une rémunération ; la rémunération pour copie privée." source : auvibel
Donc, quand j'achète un cd audio, je paye une première fois des droits d'auteur. Si je souhaite en avoir une copie pour écouter dans ma voiture (je n'y laisserai pas, évidemment, l'original), je repaye des droits d'auteurs. Une fois dans le train, j'aullume mon lecteur MP3, pour lequel j'ai payé une troisème fois des droits d'auteur. C'est censé lutter contre la perte de revenu liée au piratage. Mais, on taxe ici une copie privée, alors que la mise à disposition des fichiers sur internet s'apparente à de la copie "publique". Comme d'autres, je me demande pourquoi je paie une taxe pour stocker mes milliers de photos (ça ne coûte plus rien en numérique et au format raw, cela prend beaucoup de place). J'achète des dvd pour mon enregistreur de salon, pour lesquels je paye encore des droits d'auteur, alors que je paye sûrement des droits d'auteur à la société de télédistribution (je n'ai pas de facture sous les yeux).
Enfin, j'avais cru que l'Europe était un magnifique marché unique où le citoyen allait pouvoir bénéficier de la suppression des frontières et donc d'une libre concurrence pour pouvoir acheter moins cher où bon lui semblerait. A ma connaissance, l'Allemagne ou le Luxembourg n'impose pas une telle taxe, sont-ils donc complices des pirates?
Auteur: Fulub
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 Le: 26/01/2010 22:20
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Je viens d'acheter 100 dvd vierges au Luxembourg : 29,99 Euros...
Auteur: marc.andre
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 Le: 27/01/2010 15:08
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Bonjour,
Pour le Luxembourg où j'habite c'est exact, pas (encore) de taxe, mais en Allemagne ce sont les disques durs (aussi ceux qui sont dans un nouveau PC) et disque externe qui eux sont frappés d'une taxe. A ma connaissance pas (encore) les CD et DVD. @+ BAMLux
Auteur: bamlux
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 Le: 28/01/2010 04:51
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Donc, si je comprends bien, nous payons des taxes pour faire fonctionner des Administrations qui payent des "taxes" pour mettre de la musique sur leurs disques. Et pour que ces Administrations payent bien cher des programmes comme Windows et tout ce qui s'ensuit alors que l'équivalent et même bien mieux existe gratuitement avec Ubuntu (Linux) et tout (encore plus) ce qui s'ensuit (ce qu'ont choisi les malins de la Gendarmerie française). Et pendant que ces Administrations dépensent tout cet argent qu'on pourrait donner à ces éditeurs de disques qui crèvent de misère, on me fait payer des taxes chaque fois que je grave un CD de logiciels gratuits pour faire plaisir à quelqu'un. Ils taxent donc le fait de faire les économies qu'ils refusent de faire. Deux petits tuyaux : selonwww.belgium.be/fr/actualites/2010/news_thuiskopievergoeding-uitbreiding.jsp?referer=tcm:116-86543-64-a2 (Clés USB, lecteurs mp3 et disques durs externes plus chers dès le 1er février) le tarif est de "à partir de 0,15 euro (pour les cartes mémoire et les clés USB de plus de 16 Go)" profitez-en, ils savent ce qu'ils disent (nul n'est censé ignorer la loi); pour les disques externes : achetez un disque interne et un boîtier (4 à 5 € où vous savez). (Attention à bien faire correspondre la taille 2.5" ou 3.5" et le type IDE=ATA ou SATA) Et bien sûr vous mettez le disque dans le boîtier ;-) Y a-t-il en Belgique une association qui défende les intérêts des consommateurs? En Biélorussie, ils vendent un DVD contenant 8 films pour 3 €, mais qualité quasi VHS dont ils sont encore beaucoup sous le règne, ils s'en contentent. Il m'est passé dans les mains un double DVD Windows XP avec clé + logiciels russes, le tout avait coûté 3 € aussi. La Belgique a encaissé des taxes pour qu'ils recopient tout cela sur des CDs que je leur ai offerts.
Auteur: a_pirard
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 Le: 28/01/2010 11:54
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Bonjour,
Quand même bizarre de poser la question "Y a-t-il en Belgique une association qui défende les intérêts des consommateurs?" alors que nous sommes sur le site de Test-Achats ... qui me semble t'il défend les consommateurs et dénonce cette taxe ! Bamlux
Auteur: bamlux
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 Le: 01/02/2010 15:41
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Pour les personnes habitant pres de la frontiere cela ne poseras aucun probleme cette taxe pour etre valable et qui habite plus loin a l'interieur du pays devrais etre appliqué a toute l'europe
Auteur: collet-jacques
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 Le: 07/02/2010 23:39
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Que des remous pour €0.45. Je serais curieux de voir exactement la quantité de fichiers musique/film sur un disque dur moyen. Est-ce que des chiffres existent?
Auteur: writie
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 Le: 08/02/2010 12:27
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Je suis également un peu scandalisé par le fait que j'utilise les supports tels que disque dur ou cd/dvd dans le seul but de sauvegarde personnelle. Par ailleurs, pour les CD/DVD , il faut recréer une copie tous les 10 ans afin d'éviter la détérioration des données. A rajouter aussi le fait que j'ai toujours acheté mes cd/dvd musicaux et que j'ai l'impression de contribuer pour ceux qui téléchargent illégalement : ce n'est pas encourageant; alors je peux aussi télécharger gratuit? Ca sont toujours des cents, mais la pilule ne passe pas en fait...
Auteur: simobile
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 Le: 08/02/2010 18:29
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
@bamlux
Y a-t-il en Belgique une association qui défende les intérêts des consommateurs ?
Ce n'est pas parce qu'on est sur le site de Test-Achats qu'on doit se sentir défendu.
Ce qui compte c'est le résultat ... une taxe !
Auteur: schlebe
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 Le: 14/02/2010 13:43
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
perso je trouve que cette taxe est appropriée à l'évolution des nouvelles technologies etc l'échange de fichiers (dvd, musique,...)fait via le p2p et le warez, nécessite une législation qui ne restreint pas les libertés individuelles des utilisateurs du web et qui permettent une rémunération des droits d'auteurs cette taxe me semble être un début de solution plus appropriée que les vendetta contre le warez et le p2p
Auteur: djefdjel
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 Le: 15/02/2010 13:46
Re: Vous copiez des CD ou DVD? Ceci vous concerne
Cette taxe est totalement inappropriée pour 2 raisons évidentes
1. il s'agit d'une taxe belge ... et non européenne. Cette taxe n'existe pas au Luxembourg et est appliquée différemment d'un pays européen à l'autre. Il faudrait qu'on m'explique la raison de cette différence !!!
2. cette taxe est unilatérale. Le consommateur ne reçoit aucune autre contrepartie. Si j'ai acheté un Louis de Funes sur vidéo-cassette et que je veux suivre l'évolution technologique, j'achèterai ce même film un seconde fois sur DVD, et bientôt une troisième fois sur Blu-ray. Dans ce cas précis, les producteurs ne disent rien, mais en profitent à fonds. Ce n'est pas normal. Si le changement technologique de ces 3 dernières décennies a permis aux producteurs de s'enrichir anormalement, il serait maintenant normal que l'aboutissement technologique du numérique ne leur profitent pas davantage.
Auteur: schlebe
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