Test-Achats

Depuis le 1er décembre 2006, tout vendeur d’un véhicule d’occasion, qu’il soit professionnel ou particulier, a l’obligation de remettre à l’acheteur un document officiel, appelé Car Pass, retraçant l’historique du compteur kilométrique. Il est obtenu auprès d’un centre de contrôle technique (6.15 €) et constitue indéniablement un instrument efficace pour lutter contre la fraude au compteur kilométrique. Mais, près d’un an et demi après son entrée en vigueur, une double enquête de Test Achats chez les vendeurs et chez les particuliers révèle que le Car Pass manque encore beaucoup de notoriété et que les consommateurs ne doivent pas compter sur les vendeurs pour être mieux informés. Seulement 9 des 100 vendeurs visités avaient prévu une information écrite. Et ils n’étaient que 14 à parler spontanément du Car Pass. Presque la moitié des acheteurs particuliers ignorait jusqu’à l’existence du Car Pass au moment de l’achat et près d’un vendeur sur 5 négligeait la transmission du document surtout entre particuliers. Test Achats exige que le consommateur soit mieux informé et que le document soit intégré au certificat de visite du contrôle technique ou, à tout le moins, qu’y figure la mention de l’obligation d’un Car Pass en cas de vente du véhicule.

Test Achats mène l’enquête chez les vendeurs …

Les enquêteurs de Test Achats ont visité anonymement un échantillon de vendeurs de véhicules d’occasion afin d’évaluer la qualité des informations écrites et orales que ceux-ci dispensent à leurs clients au sujet du Car Pass. Le tableau n’est pas réjouissant, car seuls 9 vendeurs sur 100 avaient prévu une information écrite dans l’espace réservé à la vente et seuls 14 sur 100 ont fournit une information orale spontanée. L’information orale non spontanée, dispensée suite une demande précise de l’enquêteur (« j’ai entendu parler d’un document reprenant l’historique des kilométrages, qu’en est-il ? »), s’est avérée tout aussi déplorable : 83 vendeurs sur 100 ne fournissent que peu ou pas d’information, certains semblant même ignorer l’existence du Car Pass ou le confondant avec le carnet d’entretien ! Morceaux choisis : « on vous a raconté n’importe quoi, un tel document n’existe pas », « je ne sais pas de quoi vous parlez… » ou « avec le Car Pass, on peut chipoter et rien ne vaut le carnet d’entretien ».

Et auprès des particuliers !

Avec l’appui et par l’intermédiaire du SPF Mobilité et Transport, Test Achats a ensuite envoyé un questionnaire à 15.000 personnes ayant récemment fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion. Cette enquête met en évidence le manque de notoriété du Car Pass puisque la moitié des répondants n’en n’avaient toujours pas connaissance au moment de leur achat, près d’un an et demi après l’introduction du système. Mais il y a plus grave : une personne sur cinq en moyenne n’a jamais reçu de Car Pass, ce phénomène semblant plus accentué dans les transactions entre particuliers : il est absent dans 24% des cas chez les particuliers et dans 17,5% des cas chez les vendeurs de voitures neuves et d’occasion, dans 14% des cas chez les vendeurs d’occasion spécialisés.

Du côté du droit ?

Si l’acheteur ne reçoit pas le Car Pass ou s’il constate une irrégularité laissant supposer une fraude, il peut résilier la vente. Mais s’il s’est déjà engagé contractuellement ou s’il a déjà versé une somme d’argent, il risque de devoir aller en justice pour faire valoir ses droits. Avec les soucis et frais que cela peut engendrer. Or, l’enquête fait apparaître que 57 % des acheteurs n’ont reçu le Car- Pass qu’après signature d’un bon de commande, 61 % ne l’ont reçu qu’après paiement d’un acompte et 17 % ne l’ont même reçu qu’après paiement de la somme totale (ce pourcentage pouvant grimper à 20 % chez les vendeurs professionnels).

Test Achats propose l’intégration du Car Pass dans le certificat de visite du contrôle technique et une meilleure information sur le système
Test Achats a longtemps appelé de ses vœux l’introduction d’un tel système de protection du consommateur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il a aujourd’hui le mérite d’exister mais souffre encore d’un manque flagrant de notoriété. Les efforts en vue d’informer les consommateurs doivent être intensifiés, sous forme de campagnes d’information et d’une plus vaste mise à disposition des folders chez les vendeurs. Le segment de la vente des voitures d’occasion sur Internet, via les sites spécialisés, ne doit bien sûr pas être oublié, l’information devant donc également circuler sur le net.

L’enquête de Test Achats montre qu’il est actuellement encore possible de vendre une voiture sans Car Pass. Pour remédier à cela, le Car Pass ne devrait plus se présenter sous forme d’une feuille séparée que le vendeur peut facilement « oublier » de remettre à l’acheteur, mais l’historique du kilométrage devrait être repris sur le certificat de contrôle technique, document obligatoire relatif à l’état du véhicule en vue de la vente. A tout le moins, une mention claire et bien apparente devrait indiquer que ces documents ne sont pas valables sans Car Pass.

L’obligation de délivrer le Car Pass intervient trop tardivement dans le processus d’achat/vente, alors que le consommateur s’est déjà engagé et a déjà versé une somme d’argent. Test Achats estime que le candidat acheteur devrait pouvoir interroger la banque de données Car Pass avant de s’engager auprès du vendeur. Dans tous les cas, nous conseillons aux consommateurs de ne pas contracter en cas de doute et de veiller à ce que le kilométrage figure dans le contrat. En cas de discordance, il lui sera ainsi plus facile de faire valoir ses droits.

Un Car Pass européen ?

L’efficacité du Car Pass s’arrête aux frontières de notre pays. Le consommateur belge doit dès lors être conscient que le Car Pass ne constitue aucune garantie dans le cas des +/- 36.000 véhicules importés chaque année. Par exemple, il ressort d’une enquête de l’ASBL Car Pass que, parmi un échantillon de voitures importées d’Allemagne, 10% d’entre elles avaient l’objet d’une fraude aux compteurs. De même, Test Achats craint que la fraude ne se déplace vers des pays où le consommateur ne dispose pas (encore) d’une telle protection. Une approche européenne s’impose !