Car-Pass: voiture d'occasion
Le Car-Pass n'est obligatoire que pour une vente à un particulier: le système ne joue pas pour une vente de professionnel à professionnel. Il fournit des informations sur le kilométrage du véhicule et permet donc de savoir si le compteur a été trafiqué ou non. Ce document ne peut dater de plus de 2 mois. Si le vendeur ne remet pas le Car-Pass à l'acheteur, celui-ci a le droit d'exiger l'annulation de la vente.
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