Construction: commission de conciliation
La Commission de conciliation créée à l'initiative de Test-Achats pour le secteur de la construction est désormais pleinement opérationnelle. Nous brossons un petit rappel des grands principes de fonctionnement de cet organisme destiné à résoudre plus rapidement et à moindre coût les conflits entre particuliers et professionnels de la construction, sans passer par un tribunal. Nous proposons également le texte de la clause ou de la convention par laquelle les deux parties, éventuellement après la naissance du litige, reconnaissent toutes deux la compétence de la Commission et s'engagent à respecter sa décision.
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