Convention d'entreprise générale pour la construction d'une habitation et Commission de conciliation
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La Commission de conciliation construction a été créée en 2002, à l'initiative de Test-Achats, en collaboration avec le secteur.
But
La commission de conciliation a pour but la solution de litiges d'ordre technique entre particuliers d'une part et professionnels de la construction (entrepreneurs et architectes) d'autre part et cela, sans devoir passer devant un tribunal, ce qui permet d'éviter les inconvénients liés à ce type d'action : lenteur, frais élevés, absence de contrôle du travail des experts, etc.
Compétence
La commission de conciliation ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties, soit que le contrat passé avec l'entrepreneur ou l'architecte contienne une clause prévoyant la compétence de la commission en cas de litige, soit que les parties conviennent de soumettre leur litige à la commission, par une convention particulière, aux termes de laquelle ils reconnaissent la compétence de la commission et s'engagent à respecter sa décision.
Fonctionnement
Si un litige technique vous oppose à un entrepreneur ou un architecte et que celui-ci marque son accord pour soumettre le litige à la commission de conciliation construction, vous pouvez faire appel à cette dernière. Le secrétariat vous enverra tous les documents nécessaires pour vous permettre d'introduire votre demande de conciliation.
Frais
Le contrat peut être téléchargé gratuitement sur ce site.
Les frais s'élèvent à 375 €, ce qui comprend la séance de la commission, la visite de l'expert et son rapport. Comme il s'agit d'une conciliation et non d'une condamnation, ces frais sont divisés entre les parties, quelle que soit la décision de la commission. Le coût d'éventuelles expertises complémentaires est fixé au cas par cas, selon un barème disponible au secrétariat de la commission.
Où s'adresser ?
Commission de conciliation construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139, 1000 Bruxelles, 02 504 97 86, fax 02 504 97 84, emmanuelle.salvatori@just.fgov.be.
