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Transformations et TVA à 6% prolongée de 6 mois

24/11/2010

Vous envisagez d'apporter quelques modifications à votre maison, comme l’ajout d’une pièce, une terrasse, une nouvelle salle de bains, une alarme...? Sachez alors que vous ne devez pas toujours vous acquitter pour d'une TVA à 21%. Un taux de 6% est parfois suffisant. Ce taux réduit vaut dans tous les cas pour les habitations de plus de 15 ans. Pour les habitations de 5 ans minimum à 15 ans maximum, le taux de 6% devait en principe être supprimé fin 2010. Il a toutefois été prolongé de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2011 donc. Nous reprenons pour vous les conditions pour en bénéficier.

Quelle habitation?

L'habitation doit avoir au moins 5 ans:
- le fisc est relativement souple avec le délai de 5 ans. Il suffit que l'habitation ait été occupée pour la première fois dans le courant de la cinquième année calendrier avant la date de la facture ou du paiement de l'acompte. Si la facture a par exemple été établie en 2010, vous devrez avoir emménagé dans l'habitation au plus tard le 31/12/2005; - si l'habitation a plus de 15 ans, vous pourrez également encore bénéficier du taux préférentiel après le 30 juin 2011.
Une fois les travaux réalisés, vous devrez utiliser l'habitation exclusivement ou principalement à titre privé. Pour le reste, peu importe que vous soyez propriétaire, usufruitier ou locataire de l'habitation. Il ne devra pas davantage forcément s'agir de votre résidence principale: les travaux dans une résidence secondaire entrent aussi en ligne de compte.

Quels travaux?

Les travaux doivent s'inscrire dans le cadre d'une transformation, d'une rénovation, d'une réparation ou d'un entretien de l'habitation. Quelques exemples: travaux de peinture, installation d'une alarme, de l'air conditionné ou de sanitaires, pose d'un revêtement de sol, fixation de meubles de salle de bains et de cuisine aux murs, nettoyage de la cheminée, sablage de la façade, réalisation d'une terrasse attenant à l'habitation, construction d'une véranda, etc.
Vous ne bénéficierez par contre pas du taux de TVA réduit pour l'entretien ménager, l'aménagement du jardin, la pose d'une clôture ou palissade, la réalisation d'une piscine ou d'un terrain de tennis, la construction d'un sauna, des travaux de démolition (à moins que des travaux bénéficiant du taux réduit de TVA ne soient réalisés par la suite), la livraison et l'installation d'un appareil ménager (four, lave-vaisselle, frigo, etc.).

Qui doit exécuter les travaux?

Tant la livraison du matériel que l'installation doivent être effectuées par un entrepreneur enregistré. Celui-ci vous fera signer une déclaration certifiant que votre habitation répond aux conditions légales. Vous n'aurez donc pas droit au taux réduit pour le matériel si vous mettez vous-même la main à la pâte.

Ce qui expire fin 2010

Fin 2010, il en sera toutefois fini du taux de TVA à 6% pour les nouvelles constructions comme pour les démolitions et reconstructions. Le taux réduit pour les démolitions et reconstructions ne vaudra plus, après 2010, que dans 32 villes spécifiques: Alost, Anderlecht, Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Etterbeek, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Ixelles, La Louvière, Liège, Louvain, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Schaerbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas (Flandre), Seraing, Termonde, Tournai, Uccle et Verviers.