Test-Achats

15/11/2010

Plusieurs de nos abonnés, clients de BNP Paribas Fortis, indiquent qu’ils ont été invités par leur banque (par mail ou par courrier) à souscrire à la nouvelle "réserve de trésorerie" pour un montant de 2500€, ayant vu le jour depuis l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement légal.

 

"Aller dans le rouge"est à présent régi par la loi

La nouveauté est que désormais, tout découvert à la banque ("aller dans le rouge" sur un compte à vue) est régi par la loi, alors qu’anciennement, ce n'était pas le cas pour autant que ce dépassement ne durait pas plus de trois mois et était inférieur à 1250€. La directive a été convertie en loi dans notre pays en juin 2010 et les changements entrent en vigueur à partir du 1er décembre.

¨Le découvert est donc aujourd’hui régi par certains articles de la loi sur le crédit à la consommation. Plus précisément, la banque doit l’autoriser explicitement ou tacitement.

 

Des informations erronées

Pour rendre possible un dépassement sur compte, la banque et le titulaire du compte doivent signer un contrat de crédit établi dans les règles. C’est en ce sens que les clients reçoivent une invitation.

Mais çà et là, les gens reçoivent également des informations erronées. Là où le bât blesse dans le cas de BNP Paribas Fortis, c’est que la banque indique à ses clients que le montant minimum proposé pour la réserve de trésorerie est de 2500€, comme le veut la loi ("par suite d’un nouveau règlement légal", écrit la banque).

Nous estimons qu’il n’est pas du tout opportun d’imposer au consommateur un découvert de 2500€ minimum alors que ce n’est mentionné nulle part dans la directive, ni dans la loi. Cette réserve de trésorerie est à proprement parler un crédit supplémentaire qui est accordé, mais à un taux d’intérêt de 10%.

 

Impossible de modifier les conditions à la légère

Nous rappelons par ailleurs que la loi interdit, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, de modifier les conditions du contrat sans que le consommateur ait la possibilité, avant que ces modifications n’entrent en vigueur, de résilier le contrat sans frais supplémentaires. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette limite d’au moins 2500€, nous vous recommandons de la refuser et d’exiger que la limite actuelle, généralement 1250€, soit maintenue.

Les plaintes ne se limitent pas à BNP Paribas Fortis. Des clients d'ING nous font aussi savoir que leur banque les a prévenus d'un changement des règles. La banque leur laisse le choix: soit ils conservent leur limite de découvert, soit ils acceptent le nouveau système d'ouverture de crédit qui leur permet d'aller davantage sous zéro.

 

 

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