Test-Achats

La loi belge sur le crédit à la consommation étant très favorable au consommateur, ce n’est pas d’un bon œil que nous avions vu arriver, il y a environ 6 ans, la proposition de directive européenne visant à harmoniser les règles en la matière au sein de l’UE. Non pas que nous soyons contre un marché européen du crédit (au contraire, cela devrait stimuler la concurrence), mais nous estimions à l’époque que le degré de protection des consommateurs prévu dans le texte européen présentait un recul par rapport à notre loi.

La directive enfin adoptée

Après des années de tergiversations, le texte final de la directive a été adopté il y a quelques mois; il devra être transposé dans les différents Etats membres pour juin 2010 au plus tard.
Il faut constater que ce texte est, au final, assez éloigné des propositions initiales. D’un principe d’harmonisation maximale (qui interdit aux Etats membres de maintenir ou d’adopter des mesures de protection plus sévères que celle prévue par la directive), on est en effet passé à un principe d’harmonisation "ciblée": ne sont harmonisés par la directive qu’un certain nombre de points essentiels; pour le reste, une certaine liberté est laissée aux Etats membres, et ce dans un nombre important de domaines.
Nous nous réjouissons de cette liberté laissée aux Etats, qui devrait permettre à la Belgique de maintenir un certain nombre de mécanismes de protection des consommateurs. Nous pensons en particulier à la Centrale des crédits, et à l’obligation qu’ont les prêteurs de la consulter avant d’octroyer un crédit. Dans le texte initial, cette obligation de consultation n’était pas maintenue, mais le texte actuel prévoit finalement une possibilité de maintien. Ce n’est qu’un exemple; il nous reste à être particulièrement vigilants lors de la transposition afin de sauver au maximum notre "acquis" belge pour les domaines non (entièrement) harmonisés par la directive.

Notre loi devra être revue

Pour les autres domaines, nul doute que notre loi relative au crédit à la consommation devra être modifiée sur un certain nombre de points, que ce soit dans un sens favorable au consommateur (on passera par exemple d’un délai de réflexion de 7 jours à un délai de réflexion de 14 jours), ou hélas en sa défaveur (la souscription à certains produits annexes obligatoires et dont le coût ne peut être déterminé à l’avance est permise par la directive, alors que notre loi actuelle l’interdit).