Découvert: confusion dans les rangs des banques
3/5/2011
La loi sur le crédit à la consommation a été modifiée en 2010, ce qui a notamment eu des conséquences pour la formule de crédit en cas de découvert sur le compte à vue.
Suite au mécontentement exprimé par plusieurs affiliés à propos de la "réserve de trésorerie" imposée par BNP Paribas Fortis en guise d'alternative à l'ancien système de découvert, nous avions condamné ce fait en page 34 de notre revue B&D 214 de janvier/février 2011.
Nos abonnés ne comprenaient ainsi pas pourquoi ils devaient subitement signer un contrat de crédit et avaient le sentiment de ne pas avoir le choix et d'être obligés d'abandonner l'ancien système de découvert, qui leur permettait de descendre jusqu'à 1249€ sous zéro pendant un maximum de trois mois, pour une ligne de crédit pouvant atteindre 2500€, sans délai de remboursement.
Nous avions alors jugé cela inopportun et parlé de détournement de la nouvelle loi.
Pas qu'un seul système en fait
Contrairement à ce que les clients concernés s'étaient entendu dire dans leur agence, il reste en réalité possible, chez BNP Paribas Fortis, de passer dans le rouge sur le compte à vue sans devoir souscrire à la réserve de trésorerie. La banque applique à vrai dire deux systèmes:- la "réserve de trésorerie" jusqu'à -2500€, sans délai de remboursement ;
- la "réserve directe" à hauteur de -250, -625, -1250 ou -2500€, à rembourser dans les trois mois.
Depuis lors, il est apparu que BNP Paribas Fortis n'était pas la seule banque à proposer plus d'un système de découvert à ses clients.
Souvent des informations incorrectes
Là où le bât blesse, c'est que les banques n'ont pas toujours fourni les bonnes informations sur les nouvelles règles en vigueur depuis le 1/12/2011 quant au découvert sur les comptes à vue.Il a ainsi souvent été dit et écrit que les banques étaient désormais obligées de faire signer un contrat de crédit écrit à leurs clients qui souhaitaient temporairement détenir un solde négatif sur leur compte.
C'est faux. Ce contrat écrit n'est, selon les nouvelles règles, pas nécessaire. Les anciennes règles restent ainsi d'application pour certains consommateurs, ce qui leur permet toujours de descendre jusqu'à 1249€ sous zéro sur leur compte pendant un maximum de trois mois sans le moindre contrat de crédit.
Confusion totale
Notre Centre de Contact a reçu de nombreuses questions d'abonnés inquiets ne sachant pas comment réagir au courrier de leur banque les invitant à choisir une formule de découvert. Étaient-ils obligés de répondre? Qu'allait-il se passer s'ils ne réagissaient pas?
Le fait que les règles en matière de découvert ne soient pas non plus les mêmes pour tous les clients d'une banque donnée ne fait que compliquer les choses pour les consommateurs.
Voilà pourquoi nous avons décidé de mettre les points sur les i dans un nouvel article, dans notre revue Budget & Droits. Il est très important que vous connaissiez le système s'appliquant à votre cas car vous risquez d'avoir des problèmes si vous ne repassez pas à temps en positif sur votre compte à vue et cette notion de "à temps" varie en fonction du système. Les frais varieront aussi en fonction de la formule de crédit choisie.
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