Fichier positif des emprunteurs
La centrale des crédits aux particuliers a été complètement réorganisée afin de lutter plus efficacement contre le phénomène du surendettement. Principale innovation : la mise sur pied d'un fichier "positif" prévoyant l'enregistrement obligatoire de tous les contrats de crédit, à la consommation et hypothécaires, avec obligation pour le prêteur de consulter ce fichier avant de pouvoir consentir un prêt, quel qu'il soit. Ce fichier positif vient s'ajouter au fichier jusqu'à présent exclusivement négatif de la Centrale des crédits aux particuliers, ne reprenant que les seuls contrats en défaut de paiement. Entrée en vigueur de l'enregistrement positif : le 1er juin 2003.
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