Test-Achats

Aujourd’hui, Test Achats organise une séminaire sur une nouvelle forme de crédit que le secteur bancaire aimerait voir se développer en Belgique: l’hypothèque inversée. Test Achats pense que les inconvénients sont beaucoup plus nombreux que l’avantage de rendre disponible le capital "bloqué à titre définitif" dans une habitation.
Dans la pratique, le capital prêté ne sera pas plus élevé que la moitié de la valeur de la maison et le reste remboursera les frais du prêteur. En outre, le risque est réel pour quelqu'un qui dilapide entièrement le capital prêté au moment d’aller en maison de repos, de se retrouver dans des problèmes financiers. Test Achats pose des conditions à l'hypothèque inversée si le gouvernement veut effectivement introduire ce produit, comme c’était l'intention du ministre précédent de l'économie. Ainsi, le prêteur devrait garantir, entre autres, une occupation à vie à l’emprunteur et sans possibilité de réclamer le paiement avant le décès. C'est essentiel: les personnes âgées concernées doivent obtenir la garantie que pendant le reste de leur vie, ils peuvent continuer à habiter dans leur maison. Test Achat prévient : mettre en gage sa maison à un âge avancé peut signifier un suicide financier.

Une idée louable...

Au cours de la législature précédente, le ministre de l’économie et le secteur bancaire ont travaillé sur l’idée de lancer une nouvelle formule de crédit en Belgique: l'hypothèque inversée. Cela signifie qu’un particulier obtient une somme de la banque qui équivaut à une partie de la valeur de son habitation, sans qu’il doive payer d’intérêts dans un premier temps. La banque doit seulement être remboursée quand l'intéressé décède ou rentre dans une maison de repos. Le ministre pensait surtout aux personnes âgées qui ont déjà remboursé leur habitation, mais pour qui l'argent est nécessaire pour vivre. Il pensait en particulier aux personnes âgées qui ont par exemple besoin, à cause d’une mauvaise santé, de moyens financiers supplémentaires tout en continuant toute de même à habiter dans leur habitation grâce à un tel crédit. Le secteur bancaire y voit une solution au vieillissement de la population. Les buts sont donc louables mais...

Trop d’inconvénients et de risques !

Test Achats n’est absolument pas partisan de ce produit. Les avantages ne contrebalancent nullement les nombreux inconvénients. Premièrement, cette formule est chère. Dans la pratique et dans la plupart des cas, le capital prêté ne sera pas plus élevé que la moitié de la valeur de la maison et le reste sera consacré au remboursement des frais de la banque. En outre, le risque est réel pour quelqu'un qui dilapide entièrement le capital prêté au moment d’aller en maison de repos, d’avoir des problèmes financiers. Un exemple : Madame Marie a 68 ans et est propriétaire d’une habitation qui a été évaluée à 220.000 €. La formule de l’hypothèque inversée a été proposée par le banquier sous la forme d’un versement d'un capital unique pour un montant de 88.000 €. Madame Marie a maintenant 87 ans et va en maison de repos. La dette est calculée comme suit: le capital + intérêts: 88.000 € + 290.000 € = 378.000 €. Madame Marie n’a pas d’argent pour payer cette dette et elle ne peut pas elle-même vendre sa maison dans le délai, avec comme conséquence une vente forcée: 380.000 €. Madame Marie reçoit par conséquent: 380.000 €- 378.000 € = 2.000 €. En d’autres termes, un coût très élevé à cause du principe de la capitalisation des intérêts: le consommateur paie des intérêts sur une dette qui augmente constamment. Les intérêts sont trois fois plus élevés que capital repris!

S’il le faut vraiment, alors à des conditions très strictes

L’organisation européenne des consommateurs BEUC tient cette formule à l’œil en Europe et confirme les dangers du produit : taux élevé, capital disponible limité, offre de niche,… en tout cas en Grande Bretagne et en France. Du point de vue académique, le Professeur J. Pacolet, attaché à la Hoger Instituut voor de Arbeid (HIVA) de la KUL, donne son avis très tranché sur l’hypothèque inversée : pour lui, la formule n’offre aucune réponse au vieillissement de la population dans la mesure où les bénéficiaires de pensions parmi les plus précaires ne sont généralement pas propriétaires de leur maison. La formule va à l’encontre des principes de couverture par l’assurance des coûts inhérents aux vieux jours, en matière de soins de santé par exemple. Selon le Professeur Pacolet, la formule risque de rompre les derniers liens de solidarité entre les générations.

Selon Test Achats, l’hypothèque inversée pourrait être, le cas échéant, introduite uniquement dans des conditions particulièrement strictes. Les plus importantes sont les suivantes:

1. Le banquier doit garantir une occupation à vie à l’emprunteur, sans qu’il puisse réclamer de remboursement avant le décès. C'est essentiel : les personnes âgées concernées doivent obtenir la garantie que pendant le reste de leur vie, ils peuvent continuer à habiter dans leur maison.

2. Si la valeur de l’habitation ne suffit pas à rembourser la dette, le solde ne peut pas être réclamé aux héritiers. Si lors de la vente de l'habitation, le prix de vente est plus grand que le solde de la dette, alors cette différence doit être rendue aux héritiers en cas de décès de la personne âgée.

3. Le prêteur ne peut pas imposer la souscription d’une assurance décès. Une assurance de décès tout au long de la vie revient très chère et surtout pour ce groupe cible, les personnes âgées.

4. Les prêteurs doivent être obligés pour les produits annexes, comme une assurance habitation, un compte à vue d’intégrer leur coût. Dans l’intérêt de la transparence, ils devraient donc déterminer un taux d’intérêt (all-in) pour le paquet total.

5. Dans ce cas, l’emprunteur peut avoir une bonne raison pour remplacer l’un ou l’autre produit annexe par un produit meilleur marché d’un concurrent, le taux d’intérêt ne peut dés lors pas augmenter.

6. Si la personne âgée va en maison de retraite, la dette n’est pas encore exigible et le bien immobilier pourrait être loué pour que l'intéressé puisse encore disposer (d’un loyer) de rentrées financières pour payer la maison de retraite.

7. L’emprunteur doit avoir la possibilité de rembourser en une fois ou partiellement le solde restant du, avec des frais réduits (maximum 3 mois d’intérêts).

8. Des critères objectifs doivent être utilisés pour l’évaluation de valeur de l'habitation.