Test-Achats

25/1/2012

Nous recevons de nombreuses questions d'abonnés au sujet de l'avantage fiscal lié aux prêts hypothécaires. Et c'est légitime en regard des nombreux changements qui se profilent. Mais aucune réglementation concrète en la matière n’existe encore à ce stade.

Le bonus-logement, qu’est-ce que c’est ?

Un emprunt hypothécaire conclu après le 1er janvier 2005 pour une habitation unique donne droit, dans la plupart des cas, à la déduction pour habitation unique (bonus-logement). Cela signifie concrètement que vous avez droit, avec les intérêts, les amortissements de capital et la prime d'assurance solde restant dû, à une déduction de 2.930 € (3.000 € si vous avez trois enfants à charge) par an et par contribuable durant les 10 premières années.
Ce bonus-logement est déduit intégralement de vos revenus, ce qui a pour effet d'abaisser votre base imposable et de réduire donc la proportion des revenus imposés au taux le plus haut (taux marginal). Autrement dit, plus vos revenus sont élevés, plus l'avantage fiscal est important.

Ce qui va changer en 2012

Il n'existe certes pas encore de loi concrète à ce sujet, mais l'objectif pour l'année de revenus 2012 (également pour les emprunts en cours) est de calculer non plus l'avantage fiscal en déduisant le montant du bonus-logement des revenus, mais bien en déduisant une partie du bonus-logement de l'impôt dû (réduction d'impôt), et ce à hauteur de 45 % du montant du bonus-logement.
Cette réduction fixe de 45 % réduira l'avantage pour les revenus supérieurs (plus de 36.300 euros) et augmentera par contre l'avantage pour les revenus les plus faibles (moins de 19.810 euros), pour autant que ceux-ci paient suffisamment d'impôts que pour pouvoir bénéficier de la réduction. Rien ne changera par contre en principe pour les revenus intermédiaires.

Quid des emprunts qui ne bénéficient pas du bonus-logement ?

L'ancien système fiscal pour les prêts hypothécaires pour habitation unique (conclus avant le 1er janvier 2005) sera lui aussi presque à coup sûr retouché en 2012. Ici aussi, l'avantage fiscal au taux marginal pour les amortissements de capital (maximum 50 %) de même que la déduction d'intérêts supplémentaire seront transformés en une réduction fixe égale à 45 %.
La réduction d'impôt moins favorable pour l'épargne à long terme pour une habitation qui n'est pas votre habitation unique (entre 30 et 40 % selon les revenus) sera transformée en une réduction fixe de 30 %.

Et en 2014 ?

Il a été convenu lors des négociations sur la réforme de l'Etat que la politique du logement serait transférée aux Régions en 2014. Les Régions fixeront alors elles-mêmes les modalités de l'avantage fiscal lié aux prêts hypothécaires, également pour les emprunts en cours. Il ne devrait toutefois y avoir que peu de changements pour ces emprunts en cours si l'on en croit les rumeurs. La vision précise des Régions n'est cependant pas encore connue et nous espérons comme vous en savoir rapidement plus à ce sujet. Il va de soi que nous vous tiendrons informés de toute nouvelle évolution.

• Toute l'info - Prêt hypothécaire