Médiation de dettes : une bouée de secours
Toute personne physique qui se trouve dans l’impossibilité durable de payer ses dettes peut demander à bénéficier d’un règlement collectif de dettes. Un médiateur examinera alors avec lui sa situation financière et proposera un plan d’apurement des dettes qui lui laissera suffisamment de moyens pour mener une vie simple mais correcte. Si les créanciers et le débiteur ne parviennent à trouver un accord sur un tel plan amiable, la main passe au juge, qui peut imposer un plan. Si nécessaire, il peut même décider d’effacer une partie ou la totalité de la dette.
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