Ouvertures de crédit Neckermann: taux illégal
Un prêteur ne peut pas appliquer n’importe quel taux d’intérêt. La loi belge fixe des taux (Taux annuel effectif global ou TAEG) maxima qu'il ne peut pas dépasser en fonction du type et du montant du crédit concerné. S'il enfreint la loi, la sanction est claire et radicale: le consommateur qui se voit appliquer un taux illégal ne doit rembourser au prêteur que le capital emprunté, et pas un seul centime d'intérêt (ni d'autres frais d'ailleurs). Et celui qui a déjà remboursé intégralement son prêt a droit au remboursement des intérêts prélevés à un taux illégal.
Un crédit gratuit grâce à une faute commise par le prêteur?
On pourrait croire que de telles situations sont complètement irréalistes et que tous les prêteurs respectent scrupuleusement la loi. La pratique nous montre pourtant que ce n'est pas forcément le cas.
Dans les années 90, plusieurs prêteurs bien connus, à savoir Finaref, Fimaser, Cetelem, Cofidis et Citibank, avaient déjà violé la loi relative au crédit à la consommation en dépassant le taux d'intérêt maximum autorisé pour les ouvertures de crédit.
Taux illégaux chez Neckermann
De récents événements ont mis en lumière le fait que deux sociétés proches de la société de vente par correspondance Neckermann (à ne pas confondre avec le tour-opérateur du même nom) avaient elles aussi appliqué des taux illégaux, et ce pendant une longue période. Il s'agit de Neckermann Immo Beheer & Services SA (anciennement Neckermann Postorders SA) et de Neofin SA, spécialisées dans les ouvertures de crédit. Ces sociétés émettent respectivement la OK Card Neckermann et la FixCard.
Si vous êtes concernés, faites-vous rembourser
Vous êtes concerné et avez donc droit au remboursement de tous les intérêts payés durant la période de dépassement si vous étiez titulaire:
– d'une OK Card Neckermann entre le 15 juillet 1994 et le 22 mai 2001,
– et/ou d’une FixCard entre le 15 mars 2001 et le 11 février 2010.
Comment procéder ?
Envoyez un courrier de réclamation à:
– (OK Card) : NECKERMANN IMMO BEHEER & SERVICES SA, Luxemburgstraat 20, 9140 Temse;
– (FixCard) : NEOFIN SA, Winninglaan 3, 9140 Temse.
Pour plus de facilité, nous avons rédigé une lettre-type qu'il vous suffit de télécharger, de copier et d'envoyer à la société concernée.
N'oubliez pas de mentionner vos coordonnées complètes afin que la société puisse vous recontacter. De même, spécifiez dans votre courrier votre numéro de client et/ou de contrat ou de carte; ce numéro apparaît en principe sur vos extraits de compte.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, nous vous conseillons de porter plainte auprès du SPF Economie (02 277 54 84).

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