Test-Achats

Lorsqu’une personne introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de sa commune, celle-ci doit se prononcer dans un délai précis. Test-Achats a vérifié dans quelle mesure ces délais sont respectés en pratique. Elle a, pour ce faire, interrogé une série de personnes qui ont introduit une demande de permis d’urbanisme au cours de ces dernières années. Les résultats sont consternants. Plus de la moitié des répondants signalent en effet que leur demande de permis d’urbanisme a été traitée avec retard. Et un quart n’ont même jamais eu d’accusé de réception de leur demande, un document que la commune doit pourtant envoyer dans un premier temps – avant même d’examiner la demande en elle-même – pour attester que le dossier du demandeur est complet. Beaucoup de répondants dénoncent aussi le caractère arbitraire de la décision, ainsi que le manque d’informations tout au long de la procédure. Pour Test-Achats, les autorités de tutelle doivent prévoir des délais stricts assortis de sanctions financières, notamment en cas de préjudice établi pour le maître d’ouvrage. Test-Achats demande également que le système du refus tacite, contraire à la sécurité juridique, soit revu.

Sur papier, maximum 120 jours d’attente

Bon nombre de travaux que l’on effectue chez soi nécessitent un permis d’urbanisme.
Chaque région édicte ses propres règles en la matière, et prévoit des délais précis que l’administration doit respecter. Il y a toutefois des points communs entre les trois Régions. D’une part, la demande de permis est traitée en première instance par la commune. A Bruxelles et en Wallonie, la commune doit organiser dans certains cas une enquête publique auprès des riverains et/ou demander l’avis du fonctionnaire délégué de la Région. D’autre part, la commune doit envoyer dans un certain délai un accusé de réception attestant que le dossier est complet ou, le cas échéant, communiquer la liste des pièces manquantes. Et le délai dans lequel la décision en elle-même doit tomber varie selon qu’il y a ou non enquête publique et/ou avis du fonctionnaire délégué. A Bruxelles, par exemple, le délai est de 45 jours – à compter de l’envoi de l’accusé de réception – si la commune se prononce d’emblée, et il atteint 120 jours s’il y a enquête publique et consultation du fonctionnaire délégué.

En pratique, délais très largement dépassés

Ces délais sont-ils respectés en pratique ? Pour en avoir le cœur net, Test-Achats a interrogé à l’automne 2009 une série de personnes qui ont introduit une demande de permis d’urbanisme au cours de ces dernières années. L’organisation de consommateurs a chaque fois vérifié si les dates auxquelles les demandeurs ont reçu l’accusé de réception puis la décision, respectent les délais réglementaires. Les résultats sont édifiants.
– Ainsi, un quart des répondants n’ont jamais eu d’accusé de réception ! Et 4 sur 10 l’ont reçu avec retard. C’est ennuyeux, d’une part parce que, tant qu’il n’a pas ce papier en main, le demandeur n’a pas la certitude que son dossier est complet. Et, surtout, à Bruxelles et en Flandre, le retard prolonge d’autant le délai dont dispose la commune pour prendre sa décision car, dans ces Régions, le délai en question commence le jour de l’envoi de l’accusé de réception.
– Pour la décision elle-même, les résultats ne sont pas plus brillants : dans 53 % des cas, elle a été prise au-delà du délai réglementaire ! 15 % des retards concernent des demandes relatives à de petits travaux (panneaux solaires, vérandas, abris de jardin…); autrement dit, des dossiers qui devraient en principe être traités rapidement. Ces retards vont de quelques jours à pas moins de… 456 jours calendrier !
– Par ailleurs, bon nombre de répondants se plaignent du manque d’informations
– auquel ils ont été confrontés tout au long de la procédure. Il leur a fallu téléphoner eux-mêmes à plusieurs reprises pour savoir où en était (où traînait) leur dossier et, pour ceux
– qui n’ont pas reçu d’accusé de réception, pour s’assurer que leur dossier était bien complet.

Qui ne dit mot ne consent pas !

Si des retards de quelques semaines peuvent être compréhensibles (surcharge de travail, vacances, maladie du personnel,..), il est inacceptable que ces retards se prolongent durant des mois, voire même plusieurs années. II est tout aussi inacceptable qu’une série de communes ne prennent même pas la peine de notifier au demandeur que son dossier est complet.

Test-Achats dénonce par ailleurs le fait qu’en cas de négligence de l’administration, c’est le demandeur qui en fait les frais. En effet, si la commune néglige de prendre sa décision dans le délai prescrit, la demande, en Flandre, est tout simplement considérée comme refusée ! Le demandeur doit alors introduire un recours. A Bruxelles et en Wallonie, en cas d’absence de réaction de la commune, le consommateur peut demander au
fonctionnaire délégué de statuer à la place de celle-ci. Mais si ce fonctionnaire laisse à son tour passer les délais qui lui sont impartis, la demande est, ici aussi, considérée comme refusée.

A situation intolérable, solution radicale …

Pour Test-Achats, c’est totalement anormal. L’organisation de consommateurs estime au contraire que le demandeur devrait pouvoir prétendre à des dommages et intérêts lorsqu’un retard de l’administration lui occasionne un préjudice. Il serait également intéressant de revoir le système de refus tacite en l’absence de réaction de l’une ou l’autre instance.

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