Test-Achats

14/11/2011

Un premier bureau de Ferratum a récemment ouvert ses portes dans notre pays. Cette société déploie déjà ses activités dans différents pays et propose des minicrédits, soit des prêts de montants relativement petits, via sms.

De petits crédits assortis de « quelques frais additionnels»

Ferratum procède comme suit : la société propose aux consommateurs de leur prêter de petits montants (€ 50 à € 200) pour un très court terme (15 à 30 jours). Le contrat pour ce prêt est conclu par sms et le taux d’intérêt est de 0 %. Toutefois, ce contrat comporte « quelques frais additionnels»…

Et quels frais ! Exemples : si vous empruntez € 50 pour 15 jours, vous payez € 10,60 en sus. Pour € 150 sur 30 jours, ce supplément est de € 37,50. Et le coût pour € 200 pendant 30 jours s’élève à non moins de € 49,99. Vous payez donc toujours l’équivalent d’un TAEG de 300 % !

Est-ce légal ?

En consultant les sites des pays dans lesquels cette société est implantée, nous constatons que les conditions diffèrent. Ferratum s’adapte pour ainsi échapper aux lois de protection des consommateurs.

En Belgique, les prêts sans intérêts devant être remboursés dans les deux mois et dont les frais sont inférieurs à € 50 échappent aux exigences de la loi sur le crédit à la consommation. De ce fait, le prêteur ne doit plus consulter la centrale des crédits, ni vérifier que le crédit est adapté aux besoins du consommateur, ni respecter les règles en matière de TAEG maximal... Ce n’est donc pas un hasard si le coût pour € 200 s’élève précisément à € 49,99 !

Au travers de cette exception, le législateur vise les cartes de crédit payables en fin de mois (type carte de débit comme Visa), mais Ferratum a trouvé bon de s’engouffrer dans la brèche.

Coupable d’un intérêt usuraire

Néanmoins, il nous paraît on ne peut plus clair qu’un tel crédit est interdit par notre Code Pénal : celui qui «abusant habituellement des besoins ou de l’ignorance de l’emprunteur, se fait, en raison d’un prêt d’une somme d’argent… promettre… un intérêt ou d’autres avantages excédant manifestement l’intérêt normal et la couverture des risques de ce prêt” se rend coupable du délit d’usure puni d’emprisonnement et/ou d’amende.

Test-Achats est quoi qu’il en soit choqué par cette forme de crédit dont les consommateurs les plus fragiles feront les frais. En conséquence, nous avons décidé de dénoncer ces pratiques au Parquet. Nous vous tiendrons au fait des suites qui seront réservées à cette affaire.