Erreurs médicales
La nouvelle loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé est loin de correspondre à ce que nous en attendions. Elle achoppe notamment sur trois grands points: elle interdit d'invoquer la responsabilité civile du praticien en cas de faute médicale hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute lourde définie de manière restrictive ; elle permet à l'assureur d'invoquer trop facilement une série d'exclusions pour refuser son intervention, et elle ne résout pas le problème lancinant de l'indemnisation des dommages liés à la perte d’une chance de guérison complète ou de survie possible mais non certaine.
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