1. Solutions pour les litiges de consommation
Test-Achats demande au nouveau gouvernement:
- d'instaurer dans les meilleurs délais une action de groupe en droit belge;
- de renforcer et de mieux encadrer le règlement alternatif des litiges.
2. Une assurance auto accessible pour tous
Test-Achats demande au législateur d’élaborer un système de bonus-malus correspondant à la gravité des infractions au code de la route. Un jeune conducteur causant un accident sous influence ou à une vitesse excessive verrait ainsi sa prime augmenter en fonction de la gravité des infractions commises. Un tel système, dans lequel la prime peut être différenciée a posteriori, correspond davantage au risque individuel et est plus équitable.
3. Réglementation plus stricte des prêts hypothécaires
Test-Achats demande que:
- les règles relatives aux prêts hypothécaires deviennent au moins aussi strictes que celles en vigueur pour les crédits à la consommation;
- pour le calcul du nouveau taux d’intérêt des prêts à taux variable, les établissements financiers soient tenus de prendre l’indice de référence le plus récent;
- pour les éventuels produits annexes, le passage vers un autre établissement, plus intéressant pour le consommateur, n’ait aucune incidence sur le taux d’intérêt du prêt;
- les organismes de crédit qui lient des produits annexes à un prêt hypothécaire soient tenus d’intégrer d’emblée le coût de ces produits annexes au lieu de mentionner le seul taux d’intérêt du prêt.
4. Concurrence sur le marché de l’énergie
Test-Achats demande:
- qu’un débat approfondi soit mené au parlement sur notre avenir énergétique et, plus particulièrement, sur l’énergie renouvelable;
- qu’un organe public chargé d’agir en qualité d’« acheteur unique » soit créé.
5. Concurrence sur le marché des télécoms
Test-Achats demande:
- plus de contrôles et de sanctions pour les opérateurs qui ne respectent pas la législation relative aux télécoms;
- un dégroupage systématique de la boucle locale, c-à-d. l’intégration du réseau de Belgacom auprès d’un gestionnaire de réseau indépendant, ainsi que l’ouverture des réseaux câblés;
- un code de conduite négocié entre les pouvoirs publics, le secteur et Test-Achats.
6. Une législation en matière de voyages adaptée à notre époque
Test-Achats demande que:
- le champ d’application de la loi sur les contrats de voyages soit étendu à tous les voyages, séjours et prestations de transport, vendus par des voyagistes professionnels;
- des obligations plus strictes en matière d’information soient imposées, entre autres dans le cadre de la vente par Internet, p. ex. sur la disponibilité des chambres d’hôtel, les formalités requises en matière de passeport et de visa, etc.;
- le principe de la responsabilité solidaire du voyagiste et des fournisseurs (p. ex. le tour-opérateur, la compagnie aérienne, etc.) soit introduit dans la loi sur les contrats de voyages;
- suivant l’exemple britannique, les pouvoirs publics prennent l’initiative de négocier avec les compagnies aériennes une révision approfondie des dispositions contractuelles de celles-ci;
- qu’une commission des litiges soit créée pour les compagnies aériennes, le cas échéant intégrée au sein de la Commission Litiges Voyages.
7. Un plafonnement des suppléments d’honoraires
Test-Achats demande:
- une suppression des suppléments d’honoraires dans les chambres de deux personnes ou plus et, à tout le moins, leur plafonnement à maximum 100% dans les chambres individuelles;
- un nouveau cadre légal faisant évoluer les primes d’assurance hospitalisation en fonction d’une sous-catégorie de l’indice des prix à la consommation, qui se réfère à l’évolution du coût d’une chambre individuelle.
8. Simplifier les choix sains
Test-Achats demande que:
- le Plan national de nutrition santé soit transposé en mesures pratiques (normes de produit, seuils, objectifs chiffrés, etc.) destinées à améliorer radicalement la qualité de notre alimentation;
- des dispositions soient prévues en vue de renforcer la réglementation de la publicité et de l’usage de techniques de marketing agressives ciblées sur les enfants (personnalités célèbres, jeux, concours, etc.);
- les règles légales en matière d’étiquetage de produits alimentaires préemballés soient plus strictes;
- les affirmations inscrites sur les étiquettes des produits alimentaires fassent l’objet d’un contrôle et d’une répression accrus.
9. Des produits sûrs pour le consommateur et l’environnement
Test-Achats demande:
- une réglementation efficace, de manière à ce que les risques pour les consommateurs et l’environnement soient traités d’une manière adéquate;
- un engagement des pouvoirs publics à plaider auprès de l’Europe en faveur de la priorité à accorder à la santé du consommateur;
- un cadre légal qui réprime les affirmations douteuses figurant sur les produits.
10. Le téléchargement d’oeuvres sur internet
Dans la perspective d’un encadrement légal à établir, Test-Achats demande :
- Qu’une réponse adéquate soit donnée à l’absence de diversité de l’offre culturelle sur Internet et que les offres de téléchargement légal à des prix abordables soient multipliées.
- Qu’une distinction soit faite entre les actes commis par le consommateur dans la sphère privée, sans but commercial, et les réels problèmes de piraterie criminelle et de contrefaçon à grande échelle, dans un but purement lucratif.
- Si l’on devait s’orienter vers un système de licence globale (contribution de quelques euros intégrée dans l’abonnement mensuel), ce système doit être volontaire et fondé sur l’opt-in. Ainsi, seuls les consommateurs désireux de télécharger des oeuvres culturelles pourraient en faire usage. Enfin, Test-Achats s’oppose fermement à tout projet de législation criminalisant le consommateur en l’assimilant d’office à un pirate et cherchant à surveiller le comportement des internautes sur Internet, ce qui constitue une atteinte inacceptable à la vie privée.
