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Energie & consommation durable

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Gaz et électricité : pratiques illégales

Test-Achats a pris connaissance dans le journal Le Soir de l'existence d'une convention secrète entre la CREG et les intercommunales mixtes (dites GRD) permettant de fixer les tarifs de distribution de gaz et d'électricité depuis 2007 dans un sens très favorable aux GRD, en échange d'un désistement ou d'une abstention de tout recours de ceux-ci contre la CREG.

Pour Test-Achats, cette pratique illégale est grave et a faussé la fixation des tarifs de distribution pour laquelle l'intérêt général doit prévaloir. La CREG a de cette manière mis à mal ses propres compétences légales et le système de validation des tarifs, au mépris de la loi et des intérêts des consommateurs qu'elle est censée défendre. C'est une atteinte à un système d'ordre. Par cette convention, la CREG court-circuite également les compétences du ministre en charge de l'Energie.

Test-Achats, membre du Conseil général de la CREG, estime les consommateurs et leur organisation ont été gravement trompés.

Reste à déterminer à partir de quand ce mécanisme a été mis en place. Il semblerait que cela concerne les tarifs de 2007, 2008 et sans doute 2009 en voie d'être fixés.

Il va de soi que de graves responsabilités sont en jeu pouvant aller jusqu’à la démission pure et simple des directeurs de la CREG ayant mis en place le mécanisme illégal.

Par ailleurs, étant donné que c’est au ministre de l’Energie de vérifier si les mécanismes légaux ont été respectés, il doit lui être demandé de diligenter une enquête, par exemple via le Conseil Général de la CREG et d’ouvrir le débat devant le Parlement.

Test-Achats vient également de demander d'être reçu par le ministre car la situation est suffisamment préoccupante quant au fonctionnement et à la régulation du secteur et afin de négocier une solution favorable aux consommateurs lésés.

Enfin, si tout cela se confirme, cela devrait mener à une révision des tarifs de tous les GRD concernés, sachant que pour 2007 et 2008, ils ont été radicalement revus à la hausse, et que pour 2009, ils sont sur le point d’être fixés.

Dans cette optique, Test-Achats suivra attentivement les réactions des uns et des autres et se réserve le droit d'intenter tout recours nécessaire afin que les tarifs de distribution soient corrigés dans l'intérêt général.