Test-Achats

29/6/2011

Budget & Droits a analysé les conditions contractuelles proposées par les installateurs de panneaux solaires photovoltaïques: un véritable retour de 20 ans en arrière. Des clauses abusives que l’on croyait disparues depuis longtemps refont même surface. Bien sûr, un bon contrat ne donnera jamais au consommateur la garantie d’un travail bien fait, mais il renforcera sa position en cas de problème avec l’installateur.
En général, les installateurs se couvrent à l’extrême au détriment du consommateur. Ils rechignent à donner des délais de livraison contraignants, se réservent le droit de modifier leur prix, déclarent leur offre sans engagement, demandent d’énormes acomptes et transfèrent rapidement le risque au client. Même la garantie légale est plus d’une fois bafouée. Test-Achats plaide pour un contrat-type dans le secteur, qui garantirait au consommateur un traitement correct et transparent. Test-Achats exige que le gouvernement interdise la publicité mensongère au sujet des installations (entre autres, installations gratuites), et oblige les installateurs à présenter des informations correctes et des contrats aux conditions équilibrées et équitables. C'est pour Test-Achats une condition indispensable à l'attribution de millions à la subvention.

L’enquête

A l’automne 2010, Test-Achats a invité des installateurs de panneaux solaires à remettre un devis pour quatre habitations de référence dans quatre villes (Ostende, Kraainem, Arlon et Alleur). Au total, 22 installateurs ont remis un bon de commande et/ou un contrat, que l’équipe juridique de Budget & Droits a épluchés et évalués. Dans le même temps, l’équipe en question a analysé les offres des installateurs proposant une aide financière au placement des panneaux solaires, quand ce n’est pas via un système de tiers investisseurs.

Information souvent insuffisante

L’enquête menée par Test-Achats pour le côté technique de la chose (publiée dans Test-Achats 554 de juin 2011) a montré que bon nombre d’installateurs n’informent pratiquement pas, voire pas du tout, leur client dans leurs devis, sur des points importants tels que l’orientation des panneaux (pente, ombre possible …) et l’impact de celle-ci sur le rendement, ni sur d’éventuelles modifications à apporter à l’installation électrique. Les installateurs ne renvoient aussi que trop rarement à la consommation annuelle d’électricité comme point de départ pour la détermination du nombre de panneaux.

Au bon vouloir des installateurs

Seuls 3 installateurs sur 22 ont indiqué un délai de livraison contraignant, les autres refusant d’être tenus à une date. Certains installateurs attendent la commande pour, seulement ensuite, donner un délai de livraison, prenant ainsi le client en otage et enfreignant en outre la loi (sur les pratiques de marché).
Avec certains installateurs, même le prix n’est pas fixe. Ils se réservent la possibilité de relever leur prix après la signature du contrat. Ce qui est à nouveau illégal.
Enfin, si les installateurs font miroiter de hauts rendements à leurs clients, ils se gardent bien d’en parler dans leurs conditions générales. Pour Test-Achats, ils devraient pouvoir étayer et garantir les rendements qu’ils annoncent.

Des acomptes exagérés

La plupart des installateurs demandent que 90 % de la facture totale soient payés avant même que les panneaux ne soient posés sur le toit. Le client a donc déjà payé la quasi-totalité de la facture avant même de savoir si son installation fonctionnera correctement. Il perd donc un outil déterminant pour obliger son installateur à respecter ses engagements en temps et heure. Une clause obligeant le client à s’acquitter de la totalité de la facture au moment de l’installation est illégitime et non caduque.
Un installateur ne devrait pas pouvoir exiger plus de 15 % d’acompte. De plus, le paiement de la dernière tranche de 25 % (au moins) ne devrait avoir lieu qu’une fois l’installation testée, contrôlée et réceptionnée.

Une garantie souvent creuse

Malgré le caractère contraignant de la garantie légale de deux ans, celle-ci est bafouée dans plus de la moitié des contrats. Soit le vendeur dit appliquer uniquement la garantie d’usine et non la garantie légale, soit il vide la garantie de sa substance, notamment en accordant des délais ridiculement courts au client pour introduire une plainte ou en le privant d’exiger des dommages et intérêts. Certains installateurs osent même écrire dans leurs conditions générales que le client sera supposé avoir accepté les panneaux dès qu’ils ont été posés sur son toit et qu’il n’a pas protesté immédiatement.
En dehors de la garantie légale, le vendeur peut également proposer une garantie commerciale du fabricant. En général, elle est plus large que la garantie légale : par exemple, les installateurs offrent la plupart du temps cinq à dix ans de garantie sur les panneaux et/ou l’onduleur. Quand le contrat avec le vendeur stipule que cette garantie d’usine fait partie de l’accord, le client peut exiger que l’installateur l’applique. Mais la plupart du temps, ce n’est pas le cas et il doit espérer que l’installateur fera (voudra faire) l’effort de faire valoir la garantie auprès du fabricant.
Ce que cette garantie d’usine couvre n’est, pour le reste, que rarement expliqué. Parfois, par exemple, le démontage, le remplacement ainsi que les coûts de transport sont à charge du client, ce qui diminue la garantie.
Enfin, la moitié des installateurs de l’enquête ne disent rien à propos d’une garantie sur le travail. D’autres accordent dix ans sur le placement, ce qui selon Test-Achats, est un complément indispensable à la garantie d’usine (sur les panneaux et/ou l’onduleur). A comparer dans une certaine mesure avec la responsabilité décennale dans la construction.

Les panneaux gratuits n’existent pas

Certains installateurs ou sociétés affirment qu’elles peuvent s’arranger pour que les panneaux installés sur le toit du client ne lui coûtent rien. Test-Achats a surtout constaté que les client doit alors acheter ces panneaux plus cher, qu’il doit la plupart du temps malgré tout contracter un emprunt et surtout, qu’il doit céder ses certificats verts.
Quand une société propose un soutien financier , elle avance l’argent, grâce notamment au revenu des certificats, de manière à ce que le client ne doivent en principe jamais rien payer de sa poche pour son installation et son emprunt. Mais sur base des conditions contractuelles que Budget & Droits a eues sous les yeux, rien ne permet d’affirmer que le client ne devra pas y aller de sa poche, en cours de route ou en fin de parcours.

Que font les autorités ?

Que font les autorités subsidiantes ? Est-il admissible de verser des millions de subsides sans imposer une seule condition au secteur des panneaux solaires photovoltaïques ? Le résultat est qu’installateurs et intermédiaires se multiplient et vendent ces chères installations subventionnées sans aucune garantie pour le client. Test-Achats exige que les autorités mettent le holà à ces publicités trompeuses pour, notamment, ces installations dites « gratuites » et qu’elles réclament des installateurs qu’ils fournissent une information correcte et proposent des contrats aux conditions équitables et équilibrées. Test-Achats plaide également pour un contrat-type qui garantirait au consommateur un traitement transparent et correct.

TOUS SAVOIR SUR LES PANNEAUX SOLAIRES AVEC LE DOSSIER INTERNET DE TEST-ACHATS
Toute personne ayant des questions techniques, financières ou juridiques en lien avec les panneaux solaires, trouvera sûrement des réponses dans le nouveau dossier internet de Test-Achats. Armé de ces informations, le consommateur pourra alors cuisiner les installateurs quand il envisagera de faire placer des panneaux solaires.
www.test-achats.be/panneausolaire.