Test-Achats auditionné à la Chambre
26/10/2011
Un ensemble de directives européennes, regroupées au sein du « troisième paquet Energie » est en phase de transposition dans un avant-projet de loi destiné à encadrer de façon stricte et équilibrée l’avenir énergétique de notre pays, tant en gaz qu’en électricité. Plusieurs aspects devraient concerner les consommateurs au premier chef et pourtant, force est de constater que ceux-ci n’occupent pas la place centrale qu’ils sont en droit d’exiger !
Aucun chapitre réservé à la protection des consommateurs !
C’est la première critique que présentera aujourd’hui Test-Achats aux membres de la Commission de l’Economie de la Chambre. Malgré la présence claire, dans le texte européen devant être transposé, du principe selon lequel les intérêts des consommateurs doivent se trouver au cœur du débat, force est de constater que l’avant-projet de loi ne comporte aucun chapitre qui y soit consacré ! Test-Achats déplore vivement cette lacune et considère qu’il s’agit d’un manquement important dans la transposition des directives. L’audition d’aujourd’hui sera l’occasion pour Test-Achats de plaider pour l’insertion d’un chapitre dédié exclusivement à la protection des consommateurs : mentions contractuelles, modifications des clauses et tarifs, facturation, modes de paiement, gratuité du changement de fournisseur, traitement des plaintes, ...
Un « filet de sécurité » qui rate son objectif !
Lors de l’audition, Test-Achats rappellera également qu’en un an, les factures d’électricité et gaz des consommateurs ont fortement augmenté. Et que même dans un marché partiellement libéralisé comme celui de l’énergie, un contrôle indépendant s’avère nécessaire. L’avant-projet de loi instaure le « filet de sécurité » inspiré des Pays-Bas. Ce principe de « filet de sécurité » exige que chaque fournisseur soumette ses tarifs au régulateur afin que celui-ci les approuve ou non. Test-Achats est favorable à un tel contrôle de prix mais déplore que celui-ci ne soit qu’une version édulcorée du modèle en application aux Pays-Bas.
En effet, nous plaiderons devant les responsables politiques pour que ce contrôle des tarifs se fasse au préalable et avant leur mise en application effective (et non après chaque indexation comme le prévoit l’avant-projet de loi ), sur base d’un dossier précis et complet (et non sur base d’un simple aperçu communiqué pas les fournisseurs). Nous insisterons sur le fait que le régulateur fédéral, la CREG, puisse contrôler tous les paramètres (et non seulement l’application correcte de la formule d’indexation) et puisse arrêter sa décision en toute autonomie, sans intervention d’autres parties (telles que la Banque nationale et les réviseurs d’entreprises). De plus, nous insisterons pour que ce contrôle de prix s’effectue selon une procédure simple permettant des délais courts, et sans possibilité de négociations de la part des fournisseurs.
Une meilleure protection et une meilleure information du consommateur, pour des factures supportables !
D’autres points seront sans doute discutés : production, livraison, facturation, indexation des tarifs, simplification et standardisation des factures, rôle des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, …. Autant d’éléments qui auront une influence directe sur le paysage énergétique de notre pays, sur les relations entre les différents acteurs. Parmi ceux-ci, Test-Achats plaidera pour que les consommateurs soient au centre de toutes les attentions !
Favoris
Email
Google
Myspace
Facebook
Live
Del.icio.us
Twitter