Test-Achats

Test-Achats introduit un recours pour s'opposer à la concentration EDF - SPE


Changer de fournisseur d'énergie: pour de nombreux consommateurs, c'est la meilleure solution pour réduire leur facture énergétique. Voilà la conclusion que tire Test-Achats au terme de son analyse annuelle des tarifs du gaz et de l'électricité en Belgique. Un consommateur qui change vers le fournisseur le moins cher pourra très vite économiser 250 euros par an pour les deux énergies.
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie, une seule conclusion s'impose: après 3 ans de mise en œuvre, cela ressemble fort à un échec. La concurrence n’a pas livré les résultats escomptés et les prix n'ont pas diminué. Il est dès lors impératif que les règles soient revues. A cet égard, dés juin 2009, Test-Achats dénonce la prise de participation majoritaire de l’Etat français dans SPE, le second acteur sur les marchés domestiques du gaz et de l’électricité, déjà ultra-dominé par GDF-SUEZ. Ainsi, l’Etat français, est aujourd’hui, présent dans l’actionnariat de ces deux principaux acteurs des marchés énergétiques en Belgique. Test-Achats vient d’introduire un recours en annulation devant le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPI) contre la décision de la Commission approuvant cette opération de concentration. Par ailleurs, la note annuelle du consommateur menace même d'augmenter sous l'effet d'un facteur que ne maîtrise pas le consommateur, mais qui constitue la deuxième plus grande fraction de la facture: la distribution. En effet, les distributeurs voient la consommation fléchir sous l'effet de la crise et des mesures d'économie d'énergie; ils entendent donc compenser cette perte de revenus en augmentant les coûts de distribution.



L’enquête annuelle…

Chaque année, Test-Achats calcule le coût annuel d'une consommation moyenne (3500 kWh d'électricité – dont 1900 kWh en heures creuses – et 23260 kWh de gaz) auprès de tous les fournisseurs actifs en Belgique. Les différents montants sont ensuite comparés à l’aide d’indices. Cette année ne fait pas exception à la règle: les montants comptabilisés peuvent varier considérablement. Ainsi, si l'on considère le tarif standard, le consommateur client chez Electrabel paiera 100 euros de plus que chez le fournisseur le meilleur marché. Et les formules les plus onéreuses sont encore 80 euros plus chères.
Mais c'est en recherchant un nouveau fournisseur de gaz que le consommateur pourra réaliser la plus grande économie. Chez le fournisseur le moins cher, il est en effet possible d'épargner 200 euros par rapport au fournisseur standard, voire jusqu'à 500 euros en comparaison avec le tarif le plus élevé.



Fixe pour l'électricité, variable pour le gaz


Le tarif utilisé n'est pas le seul critère crucial pour évaluer la note annuelle finale; le choix entre un tarif fixe ou variable revêt aussi une grande importance. Pour l'électricité, ce sont les formules garantissant un prix fixe pendant trois ans qui apparaissent comme les plus avantageuses. Le client est ainsi couvert contre les fluctuations de prix relatives à la fraction énergétique de sa facture.
Celui qui recherche une formule basée sur l'électricité verte se voit proposer un choix toujours plus étoffé, mais chez certains fournisseurs, ces formules sont plus chères que celles privilégiant l'électricité grise. Pour le gaz, en revanche, il est préférable de privilégier le tarif variable. Actuellement, il est en moyenne inférieur de 40% au tarif fixe.



La libéralisation est tout sauf une réussite : à qui la faute ?


C'est en 2007 que le marché de l'énergie a été libéralisé. Le but de l'opération était d'accroître la concurrence et de faire baisser les prix. Trois ans plus tard, la seule conclusion que l'on puisse tirer est que ces deux objectifs n'ont pas été atteints. Le bilan est peut-être avantageux chez certains fournisseurs, mais à Bruxelles et en Wallonie par exemple, pratiquement tout le monde paie son électricité plus cher que si le marché n'avait pas été libéralisé. Il n'est donc pas exagéré de parler d'un échec. Test-Achats demande dès lors qu'on réexamine les règles et qu'on y apporte les améliorations nécessaires pour permettre au marché de fonctionner véritablement. Et ce, à tous les niveaux, donc y compris en ce qui concerne la production d'électricité.



Changer les règles, changer la structure du marché ! Test-Achats lance une procédure en justice au niveau européen…


Après la fusion entre Suez – principal actionnaire d’Electrabel – et GDF, le gouvernement belge avait entériné ce monopole de fait sur le marché belge via la fameuse Pax Electrica, renforçant notre dépendance énergétique vis-à-vis de la France. Les choses se sont aggravées entretemps puisqu’un autre géant français, EDF, a acquis indirectement une participation majoritaire dans le second opérateur belge et producteur, SPE-Luminus. 90% de la production de l’électricité belge se trouvent ainsi indirectement aux mains de l’Etat français qui n’a ainsi aucun intérêt à faire jouer une pleine concurrence entre ces deux acteurs. Pire, ce renforcement de la structure duopolistique des marchés domestiques du gaz et de l’électricité a reçu la bénédiction de la Commission européenne qui n’y a vu aucun inconvénient malgré les remarques et protestations officielles de Test-Achats dés juin 2009. C’est cette décision d’approbation de l’opération de concentration dont Test-Achats poursuit aujourd’hui l'annulation devant le Tribunal de première instance l'Union européenne (TPI) pour défaut de motivation adéquate et pour erreur manifeste d’appréciation. Pour Test-Achats, la Commission ne peut tenir ainsi un double discours: d’un coté promouvoir la libéralisation et la concurrence sur le marché de l’énergie et de l’autre, approuver une telle concentration qui renforce la coordination entre les opérateurs dans les marchés du gaz et de l’électricité. Face cette attitude laxiste des autorités de la concurrence, on comprend mieux pourquoi la libéralisation du gaz et de l’électricité est un tel échec !



Avec la crise, le consommateur risque de passer deux fois à la caisse


Après le montant porté en compte par le fournisseur d'énergie en personne, c'est le coût de la distribution qui pèse le plus lourd sur la facture. De plus, depuis quelques années, ce coût s'inscrit à la hausse, ce qui représente pour le consommateur une augmentation de plusieurs dizaines d'euros. Cette partie de la facture, qui n'est pas libéralisée et est donc régulée, doit être gardée à l'œil par les autorités compétentes. En effet, le risque existe de voir à l'avenir les coûts s'envoler, parfois à la suite de certains effets pervers. La crise économique est l'un des facteurs qui influencent les coûts de la distribution. Sous l'effet de cette crise, la consommation d’énergie s’est réduite. C'est ainsi que l'an dernier, la consommation mondiale a diminué pour la première fois depuis 1982. Et bien entendu, ces chiffres en baisse ne font pas l'affaire des distributeurs: ils voient leurs recettes diminuer et se retrouvent ainsi avec un solde négatif de "coûts non gérables". Leurs coûts ne sont donc pas suffisamment couverts, ce qui fait que le consommateur est "aimablement invité" à mettre la main à la poche. Cela pourrait signifier que ce dernier sera amené à payer deux fois (au moins) pour la crise : pour les effets de la crise proprement dite, mais aussi pour couvrir les pertes des distributeurs.



Le démarcheur ne dit pas tout


Certains fournisseurs d'énergie utilisent la pratique du porte-à-porte pour faire souscrire de nouveaux contrats aux consommateurs. Test-Achats n'y est pas favorable, pour les raisons suivantes: le consommateur doit décider trop rapidement et ne peut prendre le temps de comparer l’offre du fournisseur qu'il a devant lui à celles de ses concurrents. Les demandes d'explications au vendeur ne fournissent trop souvent que des réponses lacunaires. Sa rémunération dépend en effet du nombre de contrats souscrits, ce qui se fait au détriment de l'objectivité. Tout récemment encore, Test-Achats a reçu les doléances d'un ex-vendeur en porte-à-porte se plaignant de ces pratiques. Un exemple: lorsqu'un client signe un contrat auprès d'un tel vendeur, il dispose de 14 jours pour le résilier. En principe, le vendeur doit le signaler systématiquement. Mais étant donné que cela risque de porter préjudice à sa propre commission, il est rare que ce dernier respecte cette obligation. Mieux vaut donc que le consommateur ne souscrive pas de contrat auprès d'un démarcheur frappant à sa porte. D'autant qu'il apparaît que lorsqu'on recherche les contrats les plus intéressants, les fournisseurs obtenant systématiquement les meilleurs scores n'utilisent jamais cette formule pour proposer leurs contrats aux clients.

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