Test-Achats

25/11/2008

Test Achats se lance définitivement dans la bagarre judiciaire et défendra les petits actionnaires. En prélude aux Assemblées Générales, Test Achats dénonce une fois de plus le manque d’information satisfaisante ainsi que l’immobilisme de la CBFA dans le cadre du dossier Fortis. Les petits actionnaires peuvent mandater l’organisation de consommateurs en remplissant le formulaire qui se trouve sur la page http://www.test-achats.be/fortis/

A la veille des Assemblées Générales du 1 et 2 décembre, les actionnaires de Fortis pouvaient légitimement s’attendre à une information digne de ce nom dans le rapport spécial du Conseil d’Administration destiné à leur permettre de voter en connaissance de cause quant à la poursuite des activités de Fortis SA/NV. Malheureusement, force est de constater que Fortis s’obstine à persister dans une communication lacunaire que Test Achats dénonce publiquement depuis juin 2008. Tel que présenté, le rapport ne répond absolument pas à son objectif premier. Il est pour ainsi dire inutile. Une fois de plus Test Achats se demande pourquoi la CBFA ne prend pas ses responsabilités dans sa mission de contrôle de l’information et du bon fonctionnement des marchés financiers. Même l’absence d’approbation des comptes publiés dans ce rapport ne semble pas l’avoir émue. Aujourd’hui,Test Achats a mis en demeure le Conseil d’Administration de Fortis ainsi que les commissaires aux comptes de donner l’information en question, faute de quoi leur responsabilité sera encore plus lourdement engagée.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale des actionnaires de Fortis SA/NV du 2 décembre à Bruxelles prévoit une décision quant à la poursuite des activités de Fortis SA/NV conformément à l’article 633 du Code des Sociétés. Si il n’est absolument pas dans l’intention de Test Achats de voter la dissolution de l’entreprise qui obligerait de se séparer des actifs restants à prix bradés, l’association de consommateurs, défenseur des petits actionnaires, tient à dénoncer la piètre qualité du rapport spécial du Conseil d’Administration disponible depuis le 14 novembre 2008 et dont l’objet est pourtant de permettre aux actionnaires de se faire une réelle idée de l’état de santé de l’entreprise et de ses ambitions.

Outre un traditionnel et (très) curieusement absent rapport du réviseur destiné à certifier les comptes, Test Achats estime que les informations suivantes devraient au minimum être présentes dans le rapport afin d’informer correctement tous les actionnaires:

1) Un véritable business plan sur les 2 ou 3 prochaines années avec une stratégie claire ainsi que des mesures de redressements et des prévisions chiffrées.
Les mesures exposées dans le rapport actuel ne sont en effet, aujourd’hui, que très parcellaires et, la plupart du temps, que vaguement qualitatives.

2) Les bilans et comptes de résultats au 31 octobre 2008 des 9 filiales et 6 coentreprises qui se cachent derrière Fortis Insurance International NV ainsi que les comptes consolidés de Fortis Insurance International NV. C’est le seul moyen pour l’actionnaire d’avoir une véritable vision des activités d’assurances encore détenues.

3) Une description claire et détaillée du Portefeuille de Crédits Structurés qui sera détenu à 66% et qui doit encore être déterminée par BNP-Paribas.
Alors que ce portefeuille constituera l’essentiel de la valeur de la société, Test Achats ne comprend pas comment a pu être envisagée l’absence d’une telle information. La sélection définitive des composantes de ce portefeuille, leurs valeurs nominales, leurs valeurs comptables, leurs prix de ventes actuels et leurs éventuels rating sont des informations élémentaires qui devraient figurer dans ce rapport.

4) La liste de l’ensemble des obligations (montants, taux, échéances) ainsi que les autres engagements hors bilan de Fortis SA/NV.

5) La description complète et chiffrée des activités qui seront exercées par FORTIS SA en reprenant toutes les informations pertinentes quant aux actifs, au personnel, aux coûts,…

6) La justification du montant important des salaires de membres de la direction compte tenu de la situation actuelle de la société et de l’importante réduction de ses activités suite aux cessions intervenues.

Dès lors, Test Achats a mis en demeure le Conseil d’Administration de Fortis ainsi que les commissaires aux comptes de donner l’information en question

Enfin, Test Achats rappelle que les questions suivantes devront impérativement être fournies lors des Assemblées Générales des 1er et 2 décembre afin d’éclaircir l’actionnaire sur les décisions prises durant la période du 28 septembre au 5 octobre.

Test Achats réclame en cela le respect du principe d’égalité des actionnaires par une information complète et fiable. Or, la situation actuelle continue de démontrer tout le contraire et nuit aux intérêts des petits actionnaires et à l’efficacité du marché. Dans cette optique, déjà fin octobre, Test Achats a envoyé un courrier officiel à la CBFA lui demandant l’application des règles relatives à l’information des sociétés cotées en bourse.

Voici les questions que Test Achats se pose dans l’intérêt des petits actionnaires :

1) Quels organes sociaux de Fortis ont directement négocié avec les candidats acheteurs lors des opérations des 28 septembre, 3 et 5 octobre 2008 ?

2) Quels événements survenus entre le 27 et le 3 octobre justifient les décisions d’urgence qui ont mené au dépeçage du groupe Fortis ?

3) D’autres solutions de sauvetage que celles adoptées entre le 28 septembre 2008 et le 5 octobre 2008 ont-elles été envisagées? Si oui, lesquelles et pourquoi n’ont-elles pas été retenues ?

4) Pourquoi l’Etat néerlandais n’a-t-il jamais respecté ses engagements du 28 septembre, à savoir investir 4 milliards d’euros dans Fortis Bank Nederland NV ?

5) A quel moment et sur base de quels éléments est-il apparu que les décisions du 28 septembre ne seraient pas suffisantes pour sauver Fortis de la faillite ?

6) Les activités d’assurances néerlandaises et belges connaissaient-elles des problèmes de liquidités ou de solvabilité? Si non, pourquoi ont-elles été cédées ?

7) 16.8 milliards d’euros ont été encaissés sur la vente des actifs néerlandais à l’Etat néerlandais le 3 octobre 2008. Pourquoi seul le produit de la vente des activités d’assurances néerlandaises, soit 4 milliards d’euros, a été alloué directement au groupe Fortis (les 12.8 milliards d’euros restant sont restés au sein de Fortis Bank SA/NV) ?

8) Comment expliquez-vous que les actifs néerlandais ont été cédés à l’Etat néerlandais le 3 octobre 2008 pour 16,8 milliards d’euros alors que l’estimation fournie par Morgan Stanley et reprise dans le PV du Conseil d’Administration du 1/10/2008 les valorisait à 22 milliards d’euros? Comment expliquez-vous cette différence alors que les actifs d’ABN Amro acquis le 10 octobre 2007 pour 24 milliards d’euros n’avaient, jusqu’à ce moment, fait l’objet d’aucune dépréciation ou de communication en ce sens ?

9) Après la cession des actifs néerlandais à l’Etat néerlandais le 3 octobre 2008, quel est le montant exact des liquidités à disposition de Fortis Bank SA/NV? N’était-ce pas suffisant pour assurer sa liquidité?

10) Quels éléments ont été pris en compte pour déterminer la valeur des 50% plus une action de Fortis Bank SA/NV vendues à l’Etat belge le 5 octobre 2008 ? Comment expliquez-vous que l’Etat belge, qui a investi 9,4 milliards (4,7 milliards le 28 septembre 2008 et 4,7 milliards le 5 octobre 2008) pour détenir 100% de Fortis Bank SA/NV, soit capable de revendre 75% de sa participation dès le 5 octobre pour 8,25 milliards, engrangeant de fait une plus-value latente de 1.6 milliards d’euros (sur 100% de sa participation) ?

11) Quels éléments ont été pris en compte pour déterminer la valeur des activités de Fortis Insurance Belgium SA/NV vendues à BNP-Paribas le 5 octobre 2008 ?

12) Pourquoi les administrateurs Madame Clara Furse et Monsieur Louis Cheung Chi Yan se sont-ils, selon la presse, abstenus lors de l’entérinement des transactions des 3 et 5 octobre. Quelle est leur position aujourd’hui et de quelles informations supplémentaires disposent-il aujourd’hui pour motiver leur avis? D’autres administrateurs se sont-ils également abstenus ?

13) Quelle est, désormais, la politique de dividende de Fortis ?

Autant de questions fondamentales pour éclaircir la situation. C’est effectivement une assemblée générale qui doit venir clarifier une situation bien obscure, en dehors des procédures judiciaires en cours ou à venir…
Dans l’optique de procédures judiciaires à venir, Test Achats permet à partir d’aujourd’hui aux 7500 petits actionnaires déjà inscrits mais aussi à tous les autres de s’inscrire sur ce site afin d’être informés et défendus au mieux. L’organisation de consommateurs ne reste pas inactive et examine en ce moment avec son cabinet d’avocats les voies de recours au fond en vue de récupérer le dédommagement auxquels les milliers d’épargnants – actionnaires ont droit. Toutes les procédures sont envisagées en Belgique et à l’étranger. Ce n’est malheureusement que le début d’une longue saga sans doute judiciaire.

Les mandats habilitant Test Achats et ses avocats à agir dans le cadre du dossier Fortis sont maintenant disponibles sur ce site.

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