Test-Achats

Lettre ouverte aux Présidents de partis

Le 1er avril 2009, les comptes d’épargne seront soumis à une nouvelle règlementation, comme le Ministre des Finances Didier Reynders l’a décidé par Arrêté Royal le 7 décembre 2008.
Ces nouvelles règles, édictées en collaboration avec la CBFA et Febelfin, apportent des modifications importantes dans le fonctionnement des comptes d’épargne. Des modifications qui ne vont malheureusement pas dans le sens qu’aurait souhaité Test-Achats, car défavorables aux épargnants.

Test-Achats souhaite cependant attirer votre attention sur un autre problème qui découle de l’application immédiate des nouvelles règles, sans période de transition. En 2008, plusieurs banques ont en effet garanti une rémunération élevée pendant six mois, douze mois, voire jusque fin 2009. Or la nouvelle réglementation va obliger ces banques à revenir sur leurs engagements dès le 1er avril. Une nouvelle fois, c’est l’épargnant qui en fera les frais.

Voici un exemple, basé sur l’offre de Deutsche Bank, mais qui pourrait aussi s’appliquer à d’autres banques (notamment BKCP, AXA, Record, etc.).
Imaginons un épargnant qui a versé 10 000 euros sur le compte db Intensiv Plus de Deutsche Bank le 01/10/2008. La banque offrait à cette date, pour les nouveaux versements, un taux de base de 4,25 % et une prime de fidélité de 1 %, garantis pendant douze mois. Au bout d’un an, l’épargnant avait donc la garantie de recevoir un montant d’intérêts de 525 euros.

Or, à partir du 1er avril 2009, un seul taux de base devra s’appliquer à l’ensemble des avoirs en compte. Ce n’était pas le cas auparavant. Le taux de 4,25 % octroyé par la banque ne s’appliquait alors qu’aux nouveaux versements, les versements plus anciens bénéficiant d’un taux plus faible (actuellement 2,25 %). Il est donc probable que la banque envisage de ramener pour tout le monde, le 1er avril, le taux de base à 2,25 %. Il en ira de même pour la prime de fidélité, fixée actuellement à 0,75 % pour les anciens versements.

Plutôt que de recevoir 4,25 % + 1 % jusque fin septembre 2009, comme cela était prévu contractuellement, l’épargnant, dans notre exemple, devra se contenter de 2,25 % + 0,75 % les six derniers mois. Ce qui représente un manque à gagner d’une bonne centaine d’euros, un montant non négligeable dans la période actuelle de crise. Test-Achats s’est toujours montrée défavorable aux banques qui offraient des conditions élevées seulement sur une petite partie de l’épargne. Néanmoins, les épargnants qui ont pu profiter de ces taux garantis ne devraient pas être pénalisés par la nouvelle réglementation. Lorsqu'il y a des raisons impérieuses, il est tout à fait admissible qu'une loi modifie abruptement les termes d'un contrat et interdise le maintien des conditions en cours, mais dans le cas présent, il n'y a aucun inconvénient sérieux à ce que les banques puissent respecter les offres qu'elles avaient faites et qui se termineront au plus tard fin 2009.

Test-Achats demande donc qu'un nouvel arrêté royal soit pris pour instaurer une période de transition permettant aux épargnants de percevoir ce qui leur revient de bon droit et permettant aux banques de respecter sans difficulté leurs obligations contractuelles. Concrètement, lorsqu’un taux a été garanti, que ce soit au niveau du taux de base, de la prime d’accroissement ou de la prime de fidélité, la banque pourra maintenir ce taux jusqu’au terme de la période de garantie, et ce, indépendamment de la rémunération offerte sur les autres avoirs en compte. La période de transition s’achèvera le 31/12/2009.

Outre l’aspect purement financier, il en va aussi, dans ce dossier, de la confiance que le consommateur pourra porter au secteur bancaire mais aussi au monde politique. Comment l’épargnant pourra-t-il avoir confiance dans sa banque si les garanties qu’elle lui offre deviennent caduques ? Comment le citoyen pourra-t-il avoir confiance envers le politique s’il modifie les règles du jeu en cours de route, à son détriment ?

Test-Achats rappelle, à cet égard, que les nouvelles règles qui ont été mises en place, ne sont déjà pas favorables aux épargnants.
Le plafonnement du taux de base et l’obligation de maintenir une prime de fidélité minimum, deux mesures favorables aux banques disposant déjà d’une solide part de marché, vont en effet à l’encontre d’une saine concurrence entre banques, seule garantie d’une juste rémunération pour l’épargnant.
Les nouvelles règles n’amélioreront par ailleurs pas la transparence du compte d’épargne, tant les conditions d’obtention de la prime de fidélité restent peu compréhensibles pour le commun des mortels.
Les nouvelles règles, enfin, n’amélioreront pas la stabilité de l’épargne, telle que le suggère l’instauration d’une prime de fidélité minimum. Cette dernière a-t-elle d’ailleurs découragé les épargnants de retirer leur argent en masse des comptes de Fortis et Dexia au plus fort de la crise ? Non, la stabilité de l’épargne repose avant tout sur la confiance des épargnants envers leur banque. Une confiance qui repose à son tour sur la transparence des produits offerts. La nouvelle réglementation du compte d’épargne, qui semble taillée sur mesure pour les grandes banques, ne devrait pas les aider dans ce sens dès lors que l’épargnant comprendra qu’elle a été réalisée à son détriment.

Les propositions de Test-Achats pour un compte d’épargne concurrentiel et transparent

1. Test-Achats propose le maintien d’un seul taux pour le compte d’épargne : un taux qui devra s’appliquer à l’ensemble des avoirs en compte et qui sera calculé au prorata de la durée du placement.
2. Le taux pourra être modifié à tout moment. Le décompte annuel des intérêts récapitulera les éventuelles modifications.
3. La rémunération ne pourra pas différer selon le solde du compte.
4. La banque pourra imposer que les avoirs au sein d’un même compte ne dépassent pas un certain plafond. Elle devra dans ce cas en informer le client. En cas de dépassement du plafond, suite à un nouveau versement ou au paiement des intérêts, la banque devra informer le client du compte sur lequel elle prévoit de verser le dépassement.
5. La banque ne pourra pas distinguer l’origine des capitaux (capitaux en provenance ou non de la banque) pour accepter un versement en compte d’épargne.

Notre organisation vous demande de donner suite à ces revendications fondamentales et d’organiser des règles transitoires dans l’intérêt des épargnants


Nicolas Claeys 
Senior Financial Analyst

Jean-Philippe Ducart
Porte-Parole