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Qui peut demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

La demande de désignation d’un administrateur provisoire peut émaner d’un parent (partenaire, enfant), d’un ami, d’un voisin, de tout tiers intéressé (travailleur social, directeur de maison de repos, etc.), du procureur du Roi, voire de l’intéressé lui-même.
Une personne peut ainsi décider qu’une fois qu’elle ne sera plus capable de gérer personnellement son patrimoine, un administrateur provisoire soit désigné. Elle doit pour ce faire effectuer une déclaration auprès du notaire ou du juge de paix de son lieu de résidence, dans laquelle elle précise le nom de la personne qu’elle souhaite désigner comme administrateur provisoire. Elle peut également prévoir des "personnes de réserve", pour le cas où la première personne désignée n’en serait plus capable ou serait décédée.
L’intéressé peut à tout moment retirer sa déclaration ou changer d’administrateur provisoire.

Comment introduire une demande de désignation d’un administrateur provisoire ?

Une requête doit être transmise au greffe du juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. La formulation du texte est particulièrement importante. Plusieurs mentions sont en effet indispensables, en l’absence desquelles la requête peut être déclarée irrecevable. Si vous demandez l’aide d’un professionnel (p. ex. un avocat), celui-ci saura en principe quelles sont les mentions obligatoires. Si vous envisagez de rédiger vous-même la requête, vous pouvez vous inspirer des documents types dont certains greffes disposent ou demander au greffier ce que vous devez précisément indiquer dans votre requête. Dans cette requête, vous pouvez faire des suggestions à propos du choix de l’administrateur provisoire, ainsi qu’à propos de la nature et de l’étendue de sa mission. Dans tous les cas, le greffier commencera par vérifier dans le registre central si la personne à protéger n’a pas déjà fait une déclaration devant un notaire.
La requête doit être accompagnée d’une déclaration médicale et d’une attestation de séjour de la personne à protéger. Le "lieu de résidence" sera le lieu où l’intéressé se trouve le plus souvent : chez l’un des enfants, dans une maison de repos, dans une seconde résidence … mais pas à l’hôpital.
La personne à protéger et sa famille proche (parents ou époux/épouse ou cohabitant) reçoivent une copie de la requête pour information.

Le rôle de l’administrateur

L’administrateur provisoire peut être chargé :
– d’aider la personne à protéger à gérer tout ou partie de ses biens (p. ex. l’aider à remplir sa déclaration fiscale) ; ou
– de prendre personnellement en main la gestion de l’ensemble du patrimoine.
L’administrateur provisoire ne peut en aucun cas influer sur les choix de la personne concernant son lieu de résidence, les soins médicaux qu’elle reçoit, son mode de vie, etc.
L’habitation, les meubles et les souvenirs de la personne protégée sont spécifiquement protégés. Pour les actes qui sortent du cadre de la gestion courante, p. ex. la vente d’un bien immobilier, l’administrateur provisoire a besoin de l’autorisation du juge de paix.
L’administrateur doit rendre des comptes sur sa gestion devant le juge de paix, devant la personne protégée elle-même et devant son éventuelle personne de confiance.

Eventuellement une personne de confiance

La personne protégée ou une personne agissant dans son intérêt peut demander au juge de paix qu’une personne de confiance soit désignée. Le juge peut, si besoin est, en prendre personnellement l’initiative. Une personne de confiance sera surtout désignée lorsque l’administrateur provisoire est un avocat ou un notaire et/ou lorsque la personne protégée n’est pas en bonne santé physique ou mentale.
La personne de confiance veille à ce que l’administrateur remplisse correctement sa mission et, au besoin, tire la sonnette d’alarme afin que le juge de paix désigne un autre administrateur provisoire.